Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli(s) recommandé(s) avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune soit :
- Par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées à exécuter les travaux,
- Soit en cas d’indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.
Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé. Le récépissé précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir ou dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Le récépissé précise aussi que dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier le demandeur sera informé si le dossier est incomplet ou/et si le délai d’instruction est majoré lorsque le projet entre dans les cas particuliers.
Le demandeur connaît donc de manière certaine, au plus tard un mois après le dépôt du dossier, les délais dans lesquels une décision sera prise.
Le délai maximal pour compléter le dossier est de trois mois, à défaut, la demande initiale est rejetée. Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.