Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les déclarations préalables, doivent être envoyées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées directement à la mairie de la commune. Elles peuvent être présentées :
- Par le ou les propriétaires du terrain, leur mandataire, ou toute personne autorisée à effectuer les travaux,
- En cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire.
Le maire attribue un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et délivre un récépissé. Ce récépissé indique la date à laquelle un permis tacite peut être accordé ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter.
Le récépissé précise également qu’un mois après le dépôt du dossier, le demandeur sera informé si le dossier est incomplet ou si le délai d’instruction est prolongé pour des raisons particulières. Ainsi, au plus tard un mois après le dépôt, le demandeur connaît avec certitude les délais de prise de décision.
Le demandeur dispose de trois mois maximum pour compléter son dossier, sinon la demande initiale est rejetée. Le délai d’instruction commence dès que la mairie reçoit un dossier complet.