Autorisation d’occupation du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l’autorisation (en mairie ou préfecture). Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public). Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Comment faire la demande ?

Le Cerfa n° 14023*01 permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. .

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

  • Copie de l’extrait K ou Kbis (certificat d’inscription au registre du commerce RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou justificatif d’immatriculation (Justificatif servant à prouver l’existence d’une entreprise) au RNE (Registre national des entreprises).
  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété
  • Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
  • Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
  • Relevé d’identité bancaire (RIB)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

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