Circulation, stationnement

Pour réaliser des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est requis pour les opérations n’impliquant pas de modification du sol. La permission de voirie concerne les travaux altérant le sol ou le sous-sol du domaine public.

Qu’est ce qu’un permis de stationnement

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

• Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
• Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières
• Non-respect du délai fixé
• Expiration du délai fixé
• Motif d’intérêt général

Comment faire la demande de permis de stationnement

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le Cerfa n° 14023*01

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e
• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e
• Photo de l’emplacement

D’autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)
• Restrictions de chaussées
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
• Régimes de priorité
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids

Auprès de qui ?

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l’autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence enRAR : RAR : Recommandé avec avis de réception.

Quel est le délai d’instruction de la demande ?

Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

le permis de stationnement est t’il gratuit?

L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.

L’autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

• Assurer la conservation du domaine public
• Assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
• Exécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d’un intérêt général.