Pacs

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) doit être signé en mairie. Il est nécessaire d’apporter des pièces justificatives pour l’enregistrer légalement.

Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un contrat de pacte civil de solidarité :

• Contrat de PACS rédigé et signé par les deux partenaires (document original)
• Copie intégrale des actes de naissance pour les personnes de nationalité française (datant de moins de 3 mois).
  • En cas de divorce la mention doit être apposée sur l’acte de naissance. Joindre la copie du livret de famille et la copie intégrale de l’acte de mariage dissous par divorce.
• Personne de nationalité étrangère : original de l’acte de naissance à présenter, (délivré depuis moins de 6 mois), légalisé (pays pour lesquels la légalisation est obligatoire) ou revêtu de l’apostille (Suriname) ou légalisé par la “Junta Central Electoral” puis la “Cancilleria” (République Dominicaine),
  • Pour une déclaration tardive en République Dominicaine : produire la sentence autorisant la déclaration tardive de naissance légalisée. 
  • Personne née en République d’Haïti : fournir obligatoirement un acte de naissance (extrait d’archives délivré sur la base de la première déclaration de naissance, faite dans les deux ans suivant la naissance), délivré par les Archives Nationales d’Haïti situé angle des rues Borgella et Geffrard à Port au Prince HAÏTI, et légalisé par le consul de France en HAÏTI.
• Déclaration sur l’honneur de résidence commune (indiquer la résidence). Toute fausse déclaration engage votre responsabilité pénale
• Attestation sur l’honneur de non existence d’un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
• Pièce d’identité en originale et copie des deux partenaires
• Certificat de célibat établi par le pays de naissance (légalisé). Pour les personnes nées en Haïti ou en République Dominicaine faire établir un acte de notoriété par un notaire public.
• Preuve de la pleine capacité juridique à conclure un pacte civil (si partenaire de nationalité étrangère) : certificat de coutume ou une attestation à demander au consulat ou l’ambassade du pays d’origine qui précisera l’âge de la majorité, qui indiquera s’il existe des régimes d’incapacité dans le pays et comment le partenaire peut faire preuve qu’il ne fait pas l’objet d’une telle mesure, et qui, indiquera que le partenaire est célibataire .
• Si résidence en France depuis plus d’un an, produire un certificat de non inscription au répertoire civil annexe délivré par le Service central de l’état civil, 11 rue de la maison blanche 44941 NANTES cedex 09 
• Certificat de non pacte civil de solidarité uniquement pour le partenaire de nationalité étrangère délivré depuis moins de 3 mois à demander au Service central de l’état civil, 11 rue de la maison blanche 44941 NANTES cedex 09 (joindre à la demande les copies de l’acte de naissance + traduction et de la pièce d’identité) 
• Les actes étrangers doivent être traduits en français par un interprète inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de Fort de France, ou par un interprète figurant sur la liste dressée par le consul de France dans le pays étranger.

Important : tout document officiel étranger doit être authentifié par le Consulat de France du pays d’origine sauf complication, ou de conventions internationales prévoyant de dispenser les actes de cette formalité.

Vous pouvez télécharger et imprimer les CERFA suivant sur www.service-public.fr

• Cerfa 15726 02 Convention type de PACS (pacte civil de solidarité)
• Cerfa 15725 02 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité)

Le contrat de PACS peut également être rédigé et enregistré par un notaire.