MISE EN CONCORDANCE DE L’ÉTAT CIVIL FRANÇAIS AVEC L’ÉTAT CIVIL ÉTRANGER

Pour une demande de mise en concordance de l’état civil français avec l’état civil étranger, il vous faudra fournir plusieurs pièces justificatives en mairie.

Les pièces justificatives liées à son état civil ainsi qu’à celui de ses proches

• Photocopie de la ou des pièce(s) d’identité (en présence de plusieurs nationalités) en cours de validité du (ou des) demandeur(s) et si la demande concerne un mineur, photocopie de la ou des pièce(s) d’identité relatives au mineur et à son/ses représentant(s) légal.
• Copie intégrale de l’acte de naissance étranger le cas échéant accompagner de sa traduction légalisé ou revêtu de l’apostille, délivré datant de moins de six mois.
• Copie intégrale de l’acte de reconnaissance concernant le demandeur ou le désignant datant de moins de six mois.
• Consentement du ou des enfants de treize ans et plus à son/leur changement de nom.
• En cas de demande faite ou profit d’un mineur, le cas échéant la preuve de la qualité de représentant légal.
• Ou en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parental, dispositif de la décision du juge des tutelles des mineurs autorisant le parent à solliciter seule la demande de changement de nom et de la preuve de son caractère définitif.