Changement de nom de famille

Il est parfaitement possible d’entamer des démarches en France pour changer de nom de famille. Cependant, il est nécessaire de suivre correctement les démarches administratives en mairie.

Les conditions

La demande de changement de nom de famille est réservée aux seules personnes majeures et justifiant de sa filiation à l’égard des deux parents sur son acte de naissance.

La procédure

Le dossier de demande de changement de nom (cerfa 16229*01 et pièces justificatives) est remis par le demandeur au lieu de résidence ou dépositaire de l’acte de naissance.

Le demandeur doit confirmer, en personne, sa volonté de changer le nom devant l’officier de l’état civil a qui la demande a été remise ou adressés. La confirmation ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

À savoir

Seuls les noms des parents figurant dans les actes de naissance pourront être utilisés. Le choix devra s’effectuer sur le nom d’un parent ou des deux, et se limitera à un seul vocable pour les noms doubles.

Le nouveau nom choisi aura des répercussions sur l’état civil de l’entourage du demandeur (enfants mineurs, époux, partenaire). Il sera attribué automatiquement aux enfants du bénéficiaire de moins de 13 ans, qui devront y consentir au-delà.

À défaut de consentement, seul le nouveau nom du parent est modifié dans l’acte de naissance, et l’enfant conserve le premier nom reçu à la naissance.

Pièces à fournir par le demandeur

• La copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois (original).
• Les copies intégrales des actes d’état civil des personnes intéressées par le changement de nom : acte de mariage et acte de naissance du conjoint ou du partenaire si l’union ou le pacte civil de solidarité n’est pas dissous, acte de naissance des enfants, acte de mariage des enfants si leur union n’est pas dissoute. Ces actes de l’état civil doivent dater de moins de 3 mois, sauf s’il s’agit étrangers.
• La demande de changement de nom (cerfa 16229*01 disponibles sur place ou via service-public.fr).
• Un justificatif de son identité et de sa ou ses nationalité(s) par tout moyen (photocopie de sa ou ses cartes(s) national(s) d’identité ou de tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses noms et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et lieu de délivrance de celui-ci, certificat de nationalité française).
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité ou de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation).
• Si l’intéressé est hébergé par un tiers, il remet un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de la pièce d’identité celle-ci, et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste qu’il réside bien chez elle.

Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit en français par un expert assermenté.