Monsieur le Maire de la ville de Saint-Laurent du Maroni demande aux propriétaires de plantations de réaliser ou faire réaliser les travaux d'élagage nécessaires, pour éviter de compromettre le service universel des télécommunications.
En effet la servitude de voirie accordée à France Télécom ne peut être effective que si le gestionnaire élague ses arbres.
En outre, l'article L65 de la loi du 26 juillet 1996 prévoit qu'une telle effraction expose au paiement d'une amende de 1 500 € minimum par câble détérioré en cas de dommage au réseau.
Pour faciliter ces opérations France Télécom se tient à la disposition des propriétaires pour déposer le câble téléphonique, si nécessaire, pour réaliser l'élagage sans dommage.
En effet la servitude de voirie accordée à France Télécom ne peut être effective que si le gestionnaire élague ses arbres.
En outre, l'article L65 de la loi du 26 juillet 1996 prévoit qu'une telle effraction expose au paiement d'une amende de 1 500 € minimum par câble détérioré en cas de dommage au réseau.
Pour faciliter ces opérations France Télécom se tient à la disposition des propriétaires pour déposer le câble téléphonique, si nécessaire, pour réaliser l'élagage sans dommage.
