Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression de l'opposition.
La loi vise toute publication d'une collectivité dès lors qu'elle a une visée informative et qu'elle s'adresse à un large public et non a un public restreint.
La loi vise toute publication d'une collectivité dès lors qu'elle a une visée informative et qu'elle s'adresse à un large public et non a un public restreint.
