Portée par l’AMF, la proposition de loi abrogeant l’article 89 de la loi du 13 août 2004 vient d’être
définitivement adoptée, ce jour, par l’Assemblée nationale, après avoir été votée par le Sénat.
Jacques Pélissard, président de l’AMF, se félicite de l’aboutissement d’un dossier auquel il
attachait, avec de nombreux maires, une importance toute particulière.
Depuis son adoption en 2004, sur amendement parlementaire, l’article 89 de la loi « Libertés et
responsabilités locales » posait en effet un problème d’interprétation s’agissant de la participation
des communes de résidence au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles privées
extérieures à la commune.
Depuis plusieurs années, Jacques Pélissard avait alerté le Gouvernement sur ces difficultés.
En 2006, la concertation menée avec l’enseignement catholique et les ministres de l’Intérieur et de
l’Education nationale avait donné lieu à des conclusions communes, qui n’avaient pas permis de
lever les ambiguïtés de l’article 89.
C’est la raison pour laquelle le président de l’AMF s’était fixé pour objectif d’obtenir que ces
conclusions communes acquièrent force de loi.
C’est désormais chose faite avec la proposition de loi adoptée par le Parlement, qui rétablit une
égalité public-privé pour la prise en charge par les communes du financement de la scolarisation
des élèves dans une école extérieure au territoire communal.
Cette loi, qui vise à apaiser les conflits et à clarifier les obligations des communes, permettra
d’instaurer localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Elle doit aussi conforter
les écoles publiques de nos communes.
Communiqué du 28 septembre 2009
Contacts Presse :
Marie-Hélène GALIN - Tél. 01 44 18 13 59 - mhgalin@amf.asso.fr
Thomas OBERLE - Tél. 01 44 18 51 91 - toberle@amf.asso.fr
définitivement adoptée, ce jour, par l’Assemblée nationale, après avoir été votée par le Sénat.
Jacques Pélissard, président de l’AMF, se félicite de l’aboutissement d’un dossier auquel il
attachait, avec de nombreux maires, une importance toute particulière.
Depuis son adoption en 2004, sur amendement parlementaire, l’article 89 de la loi « Libertés et
responsabilités locales » posait en effet un problème d’interprétation s’agissant de la participation
des communes de résidence au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles privées
extérieures à la commune.
Depuis plusieurs années, Jacques Pélissard avait alerté le Gouvernement sur ces difficultés.
En 2006, la concertation menée avec l’enseignement catholique et les ministres de l’Intérieur et de
l’Education nationale avait donné lieu à des conclusions communes, qui n’avaient pas permis de
lever les ambiguïtés de l’article 89.
C’est la raison pour laquelle le président de l’AMF s’était fixé pour objectif d’obtenir que ces
conclusions communes acquièrent force de loi.
C’est désormais chose faite avec la proposition de loi adoptée par le Parlement, qui rétablit une
égalité public-privé pour la prise en charge par les communes du financement de la scolarisation
des élèves dans une école extérieure au territoire communal.
Cette loi, qui vise à apaiser les conflits et à clarifier les obligations des communes, permettra
d’instaurer localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Elle doit aussi conforter
les écoles publiques de nos communes.
Communiqué du 28 septembre 2009
Contacts Presse :
Marie-Hélène GALIN - Tél. 01 44 18 13 59 - mhgalin@amf.asso.fr
Thomas OBERLE - Tél. 01 44 18 51 91 - toberle@amf.asso.fr
