Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis vous pouvez vous renseigner auprès du Service Urbanisme de la Mairie au 0594.34.48.00.
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis vous pouvez vous renseigner auprès du Service Urbanisme de la Mairie au 0594.34.48.00.