Les archives

Déclaration obligatoire d'activités de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme


Déclaration obligatoire d'activités de chambres d'hôtes et de meublés de tourisme
Dans le cadre d'une démarche qualité, le Comité du Tourisme de la Guyane (CTG) assure le suivi et la publication régulière de l'offre d'hébergements de l'ensemble du territoire.
A cet effet il est rappelé que, la loi du 14 avril 2006 et son décret d'application de 3 août 2007, imposent aux exploitants de chambre d'hôtes et de meublés de tourisme de déclarer leur activité en mairie.
En cas de non déclaration le loueur sera passible de sanctions administratives.
Vous trouverez ci dessous , en consultation et en téléchargement, l'ensemble des documents nécessaire à votre déclaration:
 

Rédigé le Jeudi 27 Août 2015 - Service de la Communication

La mairie | Vie pratique | Culture/Patrimoine | Sport | Aménagement urbain | Economie/Emploi | Education | Citoyenneté | Associations