Procès verbal du Conseil Municipal du vendredi 28 mars 2008

PRESENTS : M. Léon BERTRAND, Maire – Mme. Sophie CHARLES - M. Philippe JOAN- Mme. Agnès BARDURY – M. Laurent ADELAAR– Mme. Yvonne VELAYOUDON – M. Germain BALMOKOUN- Melle. Bénédicte FJEKE - M. Roland JOSEPH –M. Franck THOMAS- M. Bernard BRIEU – Melle. Diana JOJE – M. Sylvio VAN DER PIJL - Mme. Daniéla STOMP- M. David CHEMINEL – Melle. Lyvie CLAUDE - Mme. Josette LO-A-TJON – Melle Malaïka ADAM – M. Gilbert SAINTE-LUCE – Mme. Cécile ALFRED – M. Michel VERDAN – Mme. Hélène PERRET – M. Bernard SELLIER – Mme. Edmonde MARTIN – M. Jocelyn MADELEINE - Melle. Ruth SIMON – M. Jean GONTRAND – M. Patrick ARMEDE – M. Serge-Aimé SAINT-AUDE – Melle. Claudia CHARLEY – M. Jean-Elie PANELLE – M. Alain PANELLE -

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mademoiselle Jessie BERTRAND à Monsieur Franck THOMAS.

ABSENTS EXCUSES : Néant

ABSENTS NON EXCUSES : Néant

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire qui remercie ses collègues pour leur présence à cette réunion du Conseil Municipal.

Après avoir procédé à l’appel des Conseillers Municipaux, le Directeur Général des Services déclare que le quorum est atteint et que le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.


DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Cécile ALFRED est désignée à l’unanimité pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

INTRODUCTION A L’ORDRE DU JOUR DU PROJET DE DELIBERATION N°09 :

L’introduction à l’ordre du jour du projet de délibération n° 09 portant sur la désignation des huit (8) représentants au Conseil Local de Sécurité est approuvée à l’unanimité des voix.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 MARS 2008 :

Monsieur le Maire soumet pour approbation à l’Assemblée le procès- verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal du Vendredi 14 Mars 2008 et demande si le conseil a des remarques à formuler.

Intervention de Madame Agnès BARDURY : « Page 5, 5ième paragraphe, il me semble que c’est une erreur. » Elle cite le passage dans lequel l’erreur a été relevée : « « Monsieur le Maire annonce que Monsieur Serge- Aimé SAINT- AUDE, Monsieur Jean- Elie PANELLE et Monsieur Alain PANELLE ne prennent pas part au vote. » Parce qu’après on reprend « A noter l’abstention… ». C’est après qu’on constate l’abstention. »

Monsieur le Maire dit: « Oui, je pense que c’est Monsieur PANELLE lui- même qui disait qu’il ne prenait pas part au vote. Nous allons noter cette observation qui va apparaître au prochain procès- verbal. Y a- t- il d’autres observations? »

Monsieur le Maire met aux voix le procès- verbal.

Pas d’opposition, pas d’abstention, le procès- verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi fait obligation de mettre en place une Commission d’Appel d’Offres pour l’application des règles du code des marchés publics.

Le Code général des collectivités locales permet également de mettre en place des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises et dont le nombre et la composition sont fixés librement par le Conseil Municipal. Le Maire est président de droit de ces commissions.

Dans un premier temps et pour permettre la poursuite des actions déjà engagées, Monsieur le Maire propose que soient mises en place dès maintenant la Commission d’Appel d’Offre et la Commission « Budgets et Stratégies Financières »

En ce qui concerne la Commission d’Appel d’Offres, l’article 22 du code des marchés publics édicte que pour les communes de plus de 3500 habitants, outre le Maire ou son représentant, Président, cinq (5) membres du Conseil Municipal sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour la Commission « Budget et Stratégie Financière », il est proposé, si le Conseil accepte la mise en place, de fixer à sept le nombre de membres non compté le Président de droit.

Il est donc demandé au Conseil Municipal:

1.D’approuver la mise en place de la Commission « budgets et stratégies financières » et de fixer le nombre de membres à 7 conseillers non compris le Président de droit.

2.D’approuver la mise en place de la Commission d’Appel d’Offres.

3.De procéder au scrutin pour désigner les membres des Commissions.


Monsieur le Maire propose de commencer par la Commission d’Appel d’Offres qui se compose du Président, qui est le Maire ou son représentant, et de 5 membres qui sont élus à la représentation proportionnelle.

Monsieur le Maire explique : « La représentation proportionnelle fait que dans les 5 sièges, il y en a 4 qui reviennent à la majorité et un membre de l’opposition. Nous ne l’avons pas stipulé ici mais c’est la loi. On propose en même temps de désigner les suppléants, car nous savons comme il est toujours difficile d’obtenir le quorum pour le fonctionnement normal de cette Commission et surtout que les suppléants ne soient pas affectés à des titulaires, de façon à rendre fluide le choix des suppléants au cas où nous aurions des problèmes de quorum. Donc il faut pour la Commission d’Appel d’Offres, nommer 4 membres pour la majorité et 1 membre pour l’opposition. Et ensuite, nommer des suppléants. On pourrait mettre le même système à savoir 4 suppléants de la majorité et 1 suppléant de l’opposition. Y a-t- il des propositions ou une observation avant ? »

Madame Sophie CHARLES propose les candidatures suivantes pour siéger en tant que membres titulaires à la Commission d’Appel d’Offres :

Président : le Maire ou son représentant
M. Jocelyn MADELEINE
Mme Josette LO A TJON
M. Bernard SELLIER
M. Roland JOSEPH. »

Madame Claudia CHARLEY soumet sa candidature pour siéger en tant que titulaire.

Madame Sophie CHARLES propose la candidature des élus de la majorité dont les noms suivent pour siéger en tant que suppléants :

Mme Cécile ALFRED
M. Laurent ADELAAR
M. Michel VERDAN
Mme Ruth SIMON.

Monsieur Alain PANELLE soumet sa candidature pour siéger en tant que suppléant.

Monsieur le Maire explique que normalement c’est un vote à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal, dans sa souveraineté, accepte de voter à main levée.

Le Conseil Municipal accepte de voter à main levée.

Le Maire met aux voix la liste des candidatures.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Désigne en tant que membres de la Commission d’Appel d’Offres :

- Les membres titulaires :
M. Jocelyn MADELEINE
Mme Josette LO A TJON
M. Bernard SELLIER
M. Roland JOSEPH.
Mme Claudia CHARLEY

- Les membres suppléants :
Mme Cécile ALFRED
M. Laurent ADELAAR
M. Michel VERDAN
Mme Ruth SIMON
M. Alain PANELLE.

Pas d’opposition, pas d’abstention.

Monsieur le Maire propose de passer ensuite à la mise en place de la Commission « Budgets et Stratégies Financières » et dit : « Tout d’abord, nous devons nous mettre d’accord sur le nombre. Et je crois que c’est le nombre que l’on va adopter pour toutes les Commissions. Je propose que nous puissions adopter le nombre de 7 membres pour toutes les commissions. 6 pour la majorité et 1 membre de l’opposition. J’applique bien entendu la proportionnelle. Et je profite de l’occasion pour rappeler que pour les commissions qui ne sont pas réglementaires nous ne sommes pas obligés d’ouvrir la place à l’opposition mais comme nous souhaitons que tout le monde puisse travailler, il y a donc une place malgré tout qui est réservée permettant à un membre de l’opposition de s’y trouver pour pouvoir travailler. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE prend la parole et demande : «Est-ce que pour les Commissions internes la règle de la proportionnelle s‘applique obligatoirement ? »

Monsieur le Maire répond par la négative et ajoute qu’en tant que personne voulant que tout le monde travaille pour Saint- Laurent du Maroni, il réserve une place pour l’opposition.

Monsieur Jean- Elie PANELLE dit : « Alors, allez beaucoup plus loin. »

Monsieur le Maire : « Non, non. On respecte la représentativité que nous a donnée le peuple de Saint- Laurent. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE ajoute : « Attendez, vous ne me laissez pas terminer. Vous ne laissez aucun espace pour l’opposition. Puisque vous considérez que sur 7 vous devez avoir 6. Or vous dites vous-même que la règle de la proportionnalité ne s’applique pas forcément. Si vous êtes un démocrate, si vous êtes réellement pour que tout le monde puisse prendre part aux travaux, vous pourriez faire l’effort, même si légitimement la population vous a donné l’écrasante majorité du Conseil Municipal, de laisser deux places pour l’opposition. »

Monsieur le Maire répond : « Non c’est une proposition que nous faisons. Est-ce que quelqu’un d’autre veut prendre la parole ? »

Monsieur Jocelyn MADELEINE demande ce que prévoient les textes à ce sujet.

Monsieur le Maire répond : « Ce ne sont pas des Commissions réglementaires par conséquent nous pouvons occuper les 7 places ou faire l’ouverture, ce que nous faisons. »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est d’accord pour fixer à 7 le nombre des membres de la Commission, le Maire étant le Président ou son représentant, et réserver 6 sièges pour la Majorité et 1 siège pour l’opposition.

Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Opposition de Monsieur Jean- Elie PANELLE. Pas d’abstention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

Accepte de répartir comme suit les sièges des Commissions non réglementaires :

6 sièges pour la majorité
1 siège pour l’opposition.

Monsieur le Maire précise que c’est la règle qui s’appliquera désormais pour toutes les Commissions non réglementaires et propose ensuite de désigner les membres qui siègeront au sein de la Commission « Budgets et Stratégies Financières ».

Madame Sophie CHARLES énonce la candidature des élus suivants pour siéger à cette Commission :

Président : Léon BERTRAND ou son représentant
M. Bernard BRIEU
M. Bernard SELLIER
M. David CHEMINEL
Mme Josette LO A TJON
M. Jean GONTRAND
M. Jocelyn MADELEINE

Madame Claudia CHARLEY propose sa candidature pour le siège réservé à l’opposition.

Monsieur Philippe JOAN prend la parole pour rappeler que les Adjoints peuvent assister de droit aux différentes Commissions sans même en faire parti.

Monsieur le Maire rappelle la composition finale de la Commission « Budgets et Stratégies Financières » :

M. Bernard BRIEU
M. Bernard SELLIER
M. David CHEMINEL
Mme Josette LO A TJON
M. Jean GONTRAND
M. Jocelyn MADELEINE
Mme Claudia CHARLEY

Monsieur le Maire met aux voix cette liste de candidatures.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve la mise en place de la Commission « Budgets et Stratégies Financières »

Désigne en tant que membre de la Commission « Budgets et Stratégies Financières » :

M. Bernard BRIEU
M. Bernard SELLIER
M. David CHEMINEL
Mme Josette LO A TJON
M. Jean GONTRAND
M. Jocelyn MADELEINE
Mme Claudia CHARLEY

Pas d’opposition. Abstention de Monsieur Jean- Elie PANELLE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contexte particulier de Saint- Laurent du Maroni, sur le plan géographique, économique, social, culturel et historique impose d’user de toutes les possibilités offertes par la réglementation pour permettre au Conseil Municipal de mener des actions au plus proche de la réalité de terrain dans le cadre de sa compétence générale de règlement, par ses délibérations, des affaires de la commune.

En effet, en plus de l’administration ordinaire des affaires communales qui nécessitent une implication permanente de la Municipalité par l’exercice des délégations et du Conseil Municipal au sein des commissions et lors de ses séances, des thèmes spécifiques méritent à un moment donné un examen plus transversal dans le cadre d’un mandat spécial.

La vie de St Laurent du Maroni est riche de problématiques et il s’agit de repérer les points qui méritent une attention marquée.

Pour l’heure, sept domaines ont été identifiés pour lesquels Monsieur le Maire propose de confier des mandats spéciaux :

1° Détermination de moyens d’actions ciblés sur la prévention du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles.

Notre département possède un effet le triste record de la progression du SIDA. Il s’agira dans le cadre de ce mandat de déterminer et de mesurer toutes les difficultés liées d’une part au poids des traditions ou de la culture empêchant ou freinant la prévention ou la déclaration de la maladie.

Les élus Guyanais, quelque peu absent du débat pour le moment doivent impérativement prendre toute leur place dans ce combat et faire des propositions concrètes collant au plus près des réalités.

2° Développer la production agricole ou artisanale.

Saint- Laurent du Maroni possède sur son territoire de nombreux agriculteurs et de nombreux artisans. A l’heure actuelle, ceux –ci arrivent difficilement à vendre directement leur production. Un travail a commencé lors de la mandature précédente qu’il convient de poursuivre et de l’étendre.
L’objet de ce mandat spécial sera de recenser les potentiels, de leur permettre de s’épanouir et d’accéder au statut de producteur vendeur. C’est ainsi que nous conserverons et développerons une activité économique pérenne dans ce domaine.
3° La lutte contre l’échec scolaire et l’intégration des jeunes dans la communauté.

Faciliter l’accès à l’école pour les enfants encore non scolarisés par des moyens adaptés à notre population pluriculturelle en partenariat avec toutes les institutions.

Agir et déterminer des solutions pour que les offres de formation existantes dans notre ville tiennent compte des besoins réels des acteurs économiques implantés ou susceptibles de le faire.

Favoriser l’émergence et la réussite de projets d’entreprise. Tels sont les objectifs de ce mandat spécial.

4° Valoriser et intégrer les différentes communautés à travers la problématique des traditions coutumières.

La diversité des communautés de Saint- Laurent du Maroni nécessite que notre Municipalité prête une attention toute particulière aux traditions et coutumes et aux difficultés rencontrées par ces communautés en établissant un dialogue permanent avec leur représentant.

A travers ce mandat spécial, le fonctionnement régulier du conseil des affaires communales et coutumières mis en place lors de la précédente mandature devra permettre au Conseil Municipal d’être éclairé et d’orienter ainsi sa politique.

5° L’animation de la ville comme vecteur de cohésion sociale.

L’analyse de la demande en matière d’animation et d’activités festives, la réflexion sur une nouvelle approche, la recherche des équilibres entre les communautés et les styles.

La mise en œuvre de propositions au Conseil Municipal et le suivi des options choisies sont les principaux objectifs de ce mandat spécial.

6° La lutte contre l’habitat illégal et insalubre.

La démographie galopante associée à une immigration quasi incontrôlée induit pour Saint- Laurent du Maroni une multiplication de l’habitat illégal et insalubre. Cette problématique traitée de manière plus générale à travers la procédure de révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) mérite un traitement plus affiné dans la recherche des causes, l’établissement d’un dialogue avec les différents acteurs et ce en étroite liaison avec le Conseil Local de Sécurité. L’élaboration de propositions et le bilan de leurs mises en œuvre seront la finalité de ce mandat spécial.

7° Développement durable et protection des ressources naturelles.

Le développement de Saint- Laurent du Maroni souhaité par tous se doit d’être harmonieux et protecteur de nos ressources naturelles. L’urbanisation nécessaire doit être maîtrisée et doit permettre de conserver des poumons verts qui seront autant d’atouts pour le tourisme et le bien-être des habitants. Protéger et améliorer la qualité de cette ressource essentielle qu’est l’eau doit aussi être une préoccupation.

La mise en œuvre de propositions, le suivi des projets de nos partenaires de l’état des collectivités territoriales, la veille juridique, la recherche de financements particuliers sont autant d’impératifs que ce mandat spécial devra observer.

Ces questions sont complexes et donneront lieu sans aucun doute à des missions qui s’inscrivent dans la durée. Il s’agit que les Conseillers Municipaux auxquels ces mandats seront confiés mènent un travail de terrain pour repérer les contraintes et identifier des solutions opératoires.

Il faudra donc s’adresser à des personnes sensibilisées à ces problèmes et jouissant déjà d’une expérience dont il sera bon de tirer le meilleur parti pour la collectivité.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

D’approuver les missions à conduire telles qu’énoncées dans le rapport.

De confier des mandats spéciaux à certains membres du Conseil Municipal.

De désigner les conseillers municipaux titulaires de ces mandats.


Monsieur le Maire rappelle que c’est une pratique mise en œuvre lors du mandat précédent puisqu’il y avait 4 mandats spéciaux : M. Gilbert SAINTE- LUCE, Mme Sophie CHARLES, M. Roland JOSEPH et Mme Hélène PERRET.

Puis, il dit : «Notre situation, comme l’a indiqué le rapport, exige que nous soyons pointus sur certains sujets qui sont très sensibles. La question du SIDA est un exemple flagrant avec un rapport très accablant et qui montre malheureusement que ceux et celles qui doivent montrer l’exemple ne sont pas toujours là où ils doivent être. Par conséquent, c’est nous qui devons être en première ligne. Alors, je serai peut- être tenté concernant ce mandat là d’ajouter des sujets tout aussi sensibles à coté de la lutte contre le SIDA, telle que la lutte de toute espèce d’exclusion qui peut provenir de fléaux comme la drogue, l’alcoolisme, de façon à avoir un champ d’intervention beaucoup plus large. Est- ce que vous avez des observations concernant les domaines des mandats spéciaux? »

Monsieur Jean- Elie PANELLE prend la parole et dit : « Monsieur le Maire, je n’ai pas d’observations sur les secteurs mais je voudrais juste rappeler que les mandats spéciaux sont encadrés par la Loi du 27 Février 2002 et le Décret du 14 Mars 2005. Et dans le Décret, il est précisé que le mandat spécial résulte d’une délibération particulière de l’Assemblée, le mandat spécial exclu les activités courantes de l’élu et correspond à une opération déterminée, exemples : organisation d’un festival, lancement d’une activité nouvelle, surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la Commune telle qu’une catastrophe naturelle. Or à la lecture du rapport qui nous est fait, il semblerait que ça soit des activités courantes pour la durée de la mandature. Or les textes disent que ça doit être quelque chose de vraiment spécial et qui est donc forcément limité dans le temps. »

Monsieur le Maire dit : « Si vous estimez que la lutte contre le SIDA est une affaire courante, libre à vous. Moi, j’estime que … »

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Ce n’est pas ce que j’ai dit. Je rappelle la loi. »

Monsieur le Maire répond : « Je sais. Moi je donne la réponse. Il est clair que si nous faisons une proposition, tout ce que nous faisons là est encadré par la loi. C’est très clair et c’est la raison pour laquelle nous avons choisi des secteurs bien ciblés. Et j’ai bien rappelé que la situation tout à fait caractéristique de Saint- Laurent du Maroni, nous ne sommes pas dans une commune standard, où chaque secteur regorge de spécificités, exigent de nous que nous ayons une implication beaucoup plus précise, plus efficace, et j’ai choisi, quand on parle du SIDA, ou ça peut être autre chose aussi, quand j’ai parlé de la formation, car nous savons que nous avons un déficit important en formation, ce sont autant de sujets qui méritent une implication personnelle et ne peuvent trouver leur solution dans une gestion courante de tous les jours. Ce n’est pas vrai du tout. C’est la raison pour laquelle je propose cela. J’ai bien conscience que tout cela est encadré par la loi. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Je crois qu’un mandat spécial est encadré par loi. Il doit donc être limité dans le temps. C’est ce qui est dit. Donc appelez autrement ce que vous voulez proposer au Conseil mais ça ne peut pas être un mandat spécial. »

Monsieur le Maire : « Cela s’appelle un mandat spécial comme les autres l’ont été. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE ajoute : « Je regrette mais j’ai la loi sous les yeux. »

Monsieur le Maire dit : « Mais nous disons la même chose, Monsieur PANELLE. J’ai l’intention de confier par exemple le mandat spécial de la lutte contre le SIDA à Madame LAM TOU KAI Daniéla, lorsqu’elle viendra me dire « Monsieur le Maire ça y est, j’ai réussi. On peut dire que le SIDA est éradiqué à Saint- Laurent du Maroni », je dirai OK, la mission est terminée. Vous comprenez. Alors si vous êtes optimiste et que vous estimez que dans 3 mois, dans 6 mois, dans 9 mois, on aura régler le problème, bravo. Je voudrais être comme vous mais pour l’instant il y a des sujets sensibles, nous nous donnons les moyens de pouvoir les solutionner. Allons- y et nous verrons.»

Monsieur Jean- Elie PANELLE insiste sur le fait que le rapport présenté au Conseil Municipal ne porte pas sur des mandats spéciaux et propose d’ajourner ce rapport.

Monsieur le Maire répond par la négative et poursuit en disant : « Monsieur Jean- Elie PANELLE, vous qui étiez là lors de la dernière mandature, peut-être n’étiez vous pas suffisamment présent pour saisir toutes les opérations que nous avons menées, vous savez bien que nous avons mis en place quatre mandats spéciaux sur des sujets qui certes ont trouvé leurs solutions mais qui n’ont pas été complètement réglés et ces mandats spéciaux ont vu leur durée correspondre à la durée du mandat. Je n’ai jamais été rappelé à l’ordre par le contrôle de légalité.

Par conséquent, j’ai pleinement respecté la réglementation. D’ailleurs tout ce que nous proposons là correspond à la réglementation. Et donc, pour moi il n’est pas question de reporter quoi ce soit. Simplement, j’ai proposé que nous puissions en débattre. Nous avons ciblé des secteurs qui me paraissent tout à fait pertinents pour gérer au mieux les affaires de la Commune de Saint- Laurent du Maroni. »

Intervention de Madame Cécile ALFRED : « C’est vrai qu’il y a des sujets très sensibles tels que la lutte contre le SIDA, l’échec scolaire, est-ce qu’à coté de ce conseiller qui aura ce mandat, d’autres élus ne pourront pas travailler avec cette personne, parce que c’est assez large. »

Monsieur le Maire répond : « Bien sûr. Un élu qui a une mission peut à un moment donné se dire « j’ai besoin de ça, j’ai besoin que d’autres élus viennent avec moi, j’ai besoin de contacter le Directeur Général, j’ai besoin de tel ou tel document, j’ai besoin d’aller dans tel ou tel endroit…Une mission est une mission. Il n’y a pas ce côté de restriction. »

Madame Claudia CHARLEY souhaite savoir de quelle manière il sera possible de suivre l’évolution du travail du conseiller spécial.

Monsieur Léon BERTRAND répond : « Il suffit simplement de le demander au Conseil Municipal. A ce moment là, nous faisons, pas plus pour ce travail que pour un autre, un compte- rendu de la situation. »

Madame Claudia CHARLEY : « On parle de la désignation d’une personne qui sera titulaire mais est-ce qu’il s’agit là des Commissions de travail avec des personnes qui seront nommées ou choisies dans le Conseil Municipal? Parce qu’en fait, j’ai lu et je pensais que ça serait des commissions mais je vois que c’est une personne à chaque fois. »

Monsieur le Maire lui répond que ce ne sont pas des Commissions mais des mandats spéciaux.

Madame Claudia CHARLEY demande : « Et pour les personnes qui veulent travailler, comment c’est organisé ensuite? »

Madame Sophie CHARLES explique : «Effectivement là, il y a des mandats spéciaux mais ces mandats spéciaux se réfèrent à des secteurs qui sont couverts par des délégations générales. Si je prends par exemple la lutte contre l’échec scolaire, cette commission existait déjà à la dernière mandature. Un des points qui n’est pas explicité dans cette partie là mais qui l’était à l’époque, c’était de veiller à la scolarisation de tous les enfants. J’avais ce mandat spécial et j’ai travaillé avec le Contrat de Ville qui était l’organe de la commune qui était nécessaire pour la mise en place de cette partie de scolarisation et avec les affaires scolaires. Et au bout, on a eu l’observatoire de la scolarisation qui est sorti après la première étude qui a été faite et qui a commencé par Saint- Laurent.

En fait on travaille en même temps avec une commission qui va être la Commission des Affaires Scolaires, en même temps avec le Contrat de Ville, puisque ce sont ces deux services qui vont être utiles pour faire des actions prévues dans ce domaine là. Et c’est pareil dans chaque mandat spécial, c’est-à- dire que ce sont des mandats donnés à une personne mais ce sont des sujets qui sont traités dans différentes commissions et par différents services. A ce moment là, lorsque vous faites la demande au Conseil Municipal en disant que dans telle commission moi je voudrais bien suivre cette partie là, l’élu qui est chargé de ce mandat vous convie quand il fait ses réunions ou quand il participe à une autre réunion. »

Monsieur le Maire ajoute : « Et si ça t’intéresse de travailler avec tel ou tel élu qui a un mandat spécial, rien ne t’empêche de contacter cette personne là en disant « voilà je suis intéressée par cette mission, je voudrais apporter ma contribution » Y a pas de soucis à ce niveau là. »

Monsieur Bernard SELLIER intervient : « Je voudrais dire de façon concise que dans 80% des cas les attributions des adjoints et des conseillers spéciaux correspondront à l’appellation d’une des commissions qui seront mises en place. Sophie CHARLES a donné un exemple mais on ne voit pas que ça puisse être autrement. Et moi je souhaite simplement pour l’avenir qu’il n’y ait plus aucune réunion de commission sans compte- rendu de manière à ce que celui qui n’a pas pu être présent ne perde pas le fil de l’action qui est menée. »

Monsieur le Maire met aux voix le rapport des mandats spéciaux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve les missions à conduire telles qu’énoncées dans le rapport.

Décide de confier ces mandats spéciaux à certains membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire énonce ensuite les noms des conseillers qu’ils proposent pour ces mandats spéciaux.

Monsieur Jean- Elie PANELLE intervient concernant la mandature de Monsieur VAN DER PIJL Sylvio : « S’agissant de la délégation du collègue VAN DER PIJL, j’ai entendu publiquement Madame MOREL Marie- Thérèse déclarer qu’il fallait faire un choix entre la fonction de représentant coutumier et la politique. Alors sachant que le collègue a déjà annoncé qu’il souhaitait être capitaine de Balaté, est-ce qu’il n’y a pas là une incompatibilité selon la déclaration faite par Madame MOREL. Est- ce qu’il ne sera pas juge et parti? Il pourrait avoir une délégation dans un autre domaine et confier celle là à quelqu’un d’autre. Je tiens compte de la déclaration de Madame MOREL.»

Monsieur Léon BERTRAND répond : « Je crois que tout le monde a entendu la déclaration de Madame MOREL mais ici nous sommes dans une enceinte qui correspond au Conseil Municipal de Saint- Laurent du Maroni et il y a d’autres institutions. Il appartiendra à Monsieur VAN DER PIJL d’en tenir compte et d’en tirer les conclusions. C’est tout ce que je peux dire. »

Monsieur le Maire met aux voix la liste des conseillers qui seront chargés des mandats spéciaux énoncés dans le rapport.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Désigne les conseillers municipaux suivants en tant que titulaires des mandats spéciaux :

1. Madame STOMP LAM TOU KAI Daniéla: Détermination de moyens d’actions ciblés sur la prévention du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles.
Ce mandat est étendu à la lutte contre toute forme d’exclusion et notamment la drogue et l’alcoolisme.

2. Madame JOJE Diana : Développer la production agricole ou artisanale.

3. Monsieur CHEMINEL David : La lutte contre l’échec scolaire et l’intégration des jeunes dans la Communauté.

4. Monsieur VAN DER PIJL Sylvio : Valoriser et intégrer les différents communautés à travers la problématique des traditions coutumières.

5. Monsieur SAINTE- LUCE Gilbert : L’animation de la ville comme vecteur de cohésion sociale.

6. Monsieur VERDAN Michel : La lutte contre l’habitat illégal et insalubre.

7. Monsieur SELLIER Bernard : Développement durable et protection des Ressources Naturelles.

Pas d’opposition. Abstention de Monsieur Jean- Elie PANELLE, Monsieur Alain PANELLE, Monsieur SAINT- AUDE Serge- Aimé et CHARLEY Claudia.

Monsieur le Maire expose au Conseil que le principe de gratuité des fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal est posé par l’article 2123-17 du code Général des Collectivité Territoriales.

Cependant, les élus municipaux, à raison de l’exercice effectif des fonctions peuvent percevoir des indemnités dont les montants sont fixés librement par le Conseil Municipal dans la limite d’un plafond fixé par la loi, par référence à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015), en considération du chiffre de la population et de certaines caractéristiques particulières de la commune.

Ces plafonds sont les suivants :

Maire : 65% de l’indice brut 1015, affecté de la majoration de 20% prévue à l’article 2123-22 du C G CT pour les communes chef-lieu.

Adjoints: 27,50% de l’indice brut 1015, affecté de la majoration de 20% prévue à l’article 2123-22 du CGCT pour les communes chef-lieu.

Conseillers municipaux titulaires d’un mandat spécial : 27,50% de l’indice brut 1015.

Monsieur le Maire attire également l’attention du Conseil Municipal sur la nécessité d’adopter un juste équilibre tenant compte des réalités spécifiques de la commune.

Il est demandé au Conseil Municipal, sur la base de ces éléments, de fixer comme suit le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers titulaires d’un mandat spécial.

Monsieur le Maire précise que jusqu’à présent les indemnités n’ont jamais été utilisées au maximum autorisé.
Il ajoute qu’en 2001, au lieu d’appliquer 65% de l’indice brut, la Commune de Saint- Laurent du Maroni a appliqué un taux de 55% concernant l’indemnité du Maire. De même, pour les Adjoints, au lieu d’appliquer un taux de 27,50% de l’indice brut majoré de 20%, il a été appliqué un taux de 40% de l’indemnité du Maire. Pour les conseillers spéciaux ayant un mandat spécial, il a été appliqué un taux de 30% de l’indemnité du Maire. « Ce qui veut dire que nous sommes en dessous de ce que la loi propose. »

Il propose alors de reconduire cette même formule pour ce nouveau mandat.

Intervention de Monsieur Jean- Elie PANELLE : « J’ai deux observations Monsieur le Maire. J’ai entendu certain propos s’agissant des conseillers avec mandat spécial. Je rappelle, c’est toujours la loi qui le dit, que le fait pour tous les Adjoints de disposer d’importante délégation ne permet pas pour autant d’accorder des délégations aux Conseillers Municipaux lorsqu’il n’a pas été établi que les Adjoints ne pouvaient exercer des fonctions supplémentaires. C’est la 1ère observation.

La 2ième, c’est pour faire référence à la loi qui dit que « toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal. » Et ce tableau nous ne l’avons pas. Je propose que le rapport soit ajourné pour qu’on soit conforme à la loi. »

Monsieur Jacques MORVAN, Directeur Général des Services, répond: « J’ai consulté directement la Préfecture et la Sous- Préfecture pour bâtir mes délibérations compte tenu de leur importance, et le contrôle de légalité de la Préfecture et de la Sous- Préfecture ne m’a jamais indiqué ce genre d’impératif et je ne l’ai pas vu dans les textes non plus. »

Monsieur le Maire ajoute : « De toute façon, Monsieur Jean- Elie PANELLE, nous avons ce que nous appelons le contrôle de légalité, vous le savez très bien. C’est- à- dire que si la délibération, après avoir été transmise au contrôle de légalité est entachée d’illégalité, il y a bien entendu un rejet par le contrôle de légalité. Par conséquent, je préfère encore respecter la procédure. Je vous demande de prendre la délibération et s’il y a un problème nous le verrons. Nous avons fait ce qu’il fallait. Il est clair que ce que nous avons adopté ici, ce travail a été effectué à partir de l’analyse d’un tableau et par conséquent je crois que nous avons respecté toutes les mesures qu’il fallait et je demande simplement que nous puissions délibérer sans aller plus loin. »

Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

Décide de fixer comme suit le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des titulaires des mandats spéciaux :

Maire : 55% de l’indice brut 1015 affecté de la majoration de 20% pour les communes chef lieu d’arrondissement.

Adjoints : 40% de l’indemnité du Maire affecté de la majoration de 20% pour les communes chef lieu d’arrondissement.

Conseillers Municipaux titulaires de mandats spéciaux : 30% de l’indemnité de base du Maire soit 30% de 55% de l’indice brut 1015.

Opposition de Monsieur Jean- Elie PANELLE. Abstention de Monsieur Alain PANELLE et de Monsieur Serge- Aimé SAINT- AUDE.

Monsieur Jean-Elie PANELLE demande que le tableau récapitulant les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Spéciaux soit présenté durant le prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que tout est indiqué dans le code électoral et qu’on fera parvenir ce code à Monsieur PANELLE Jean- Elie. Il ajoute que Monsieur Jean- Elie PANELLE connaît déjà tout cela puisqu’il a été son Adjoint lors d’une précédente mandature.

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Monsieur le Maire nous parlons du Conseil Municipal d’aujourd’hui. Cessez de faire référence au passé. Pensez au présent et à l’avenir. »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Président de la Communauté des Communes de l’Ouest Guyanais lui demande par courrier du 13 Mars 2008, de bien vouloir désigner conformément à l’article L 5211-8 alinéa 2 du CGCT, six (6) représentants titulaires et six (6) suppléants de la commune de Saint Laurent du Maroni en vue de siéger au sein du conseil communautaire de la Communauté des Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG).

Compte tenu du renouvellement des membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir :

Nommer six (6) délégués titulaires et six (6) délégués suppléants afin de siéger au sein du conseil communautaire de la CCOG.

Madame Sophie CHARLES propose la liste de candidatures suivante pour les membres titulaires devant siéger au conseil communautaire de la C.C.O.G :

o Monsieur Léon BERTRAND
o Monsieur Jocelyn MADELEINE
o Madame Sophie CHARLES
o Monsieur Philippe JOAN
o Monsieur Jean GONTRAND
o Mademoiselle Edmonde MARTIN.

Monsieur Jean- Elie PANELLE demande si le principe de représentativité ne s’applique pas dans ce cas- ci.

Monsieur le Maire répond : « J’ai parlé d’un principe sur les commissions. Ici il ne s’agit pas d’une commission. Il s’agit d’une représentation du Conseil Municipal à l’intérieur d’un organisme extérieur. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE dit qu’il faut rester cohérent et que c’est de la politique politicienne.

Monsieur le Maire explique : « Nous avons été élu avec une forte majorité. Cette forte majorité implique de notre côté une forte responsabilité et pour l’appliquer sans problème nous devons être en mesure de représenter correctement et pleinement le Conseil Municipal au sein des organismes extérieurs. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE ajoute : « C’est grave. Ce n’est pas cohérent avec ce que vous avez dit tout à l’heure. L’opposition existe et si vous voulez qu’elle joue son rôle elle doit être représentée partout avec la majorité. Donc une partie de la population de Saint- Laurent du Maroni ne doit pas être écartée des affaires de la Commune. La campagne électorale est terminée et nous sommes là pour travailler pour la Commune. C’est l’appel que vous nous avez lancé. Mais si par réaction politicienne, un coup vous donnez un coup vous ne donnez pas, je crois que ce n’est pas de cette façon que vous allez encourager l’opposition à jouer pleinement son rôle.»

Intervention de Monsieur Jocelyn MADELEINE : « J’apprécie le comportement du collègue PANELLE, mais j’attire l’attention de l’ensemble des collègues, le collègue PANELLE n’avait pas pris part au vote à l’élection ni du Maire, ni des Adjoints. Alors je suis un peu surpris qu’il se manifeste maintenant à vouloir s’intégrer, je ne dirais pas s’ingérer, mais au moins s’intégrer actuellement. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE répond : « Collègue, je suis un homme cohérent dans ce que je fais. J’ai été comme vous-même élu démocratiquement. J’ai fait un recours contre la validité d’un bulletin, et je vais être cohérent avec moi- même, donc la mise en place du conseil est une chose. Maintenant, je suis élu pour travailler au Conseil Municipal, je siègerai au Conseil Municipal, je jouerai mon rôle. C’est ce que je fais aujourd’hui. Ce n’est pas vous qui me direz à quel moment je dois être au Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire met aux voix le projet de délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

Désigne pour siéger au Conseil Communautaire de la C.C.O.G. :

- Les membres titulaires :

o Monsieur Léon BERTRAND
o Monsieur Jocelyn MADELEINE
o Madame Sophie CHARLES
o Monsieur Philippe JOAN
o Monsieur Jean GONTRAND
o Mademoiselle Edmonde MARTIN.

- Les membres suppléants :

o Monsieur Roland JOSEPH
o Madame LO A TJON Josette
o Madame Agnès BARDURY
o Monsieur Bernard BRIEU
o Monsieur Michel VERDAN
o Monsieur Laurent ADELAAR.

Opposition de Messieurs Jean- Elie PANELLE, Alain PANELLE et Serge- Aimé SAINT- AUDE. Abstention de Madame Claudia CHARLEY.

Monsieur le Maire expose au conseil que suite au renouvellement dudit Conseil, il convient de nommer les représentants de la commune pour siéger au Conseil d’Administration de la SENOG.

A cet effet, il précise qu’il y a lieu de :

Désigner six (6) conseillers municipaux pour siéger en qualité de titulaires et six (6) conseillers suppléants pour siéger au Conseil d’Administration de la SENOG.

Monsieur Jean- Elie PANELLE fait remarquer qu’il n’y a jamais eu de suppléants au Conseil d’Administration de la SENOG.

Madame Sophie CHARLES le confirme.

Les conseillers municipaux cités ci-dessous sont proposées pour siéger au Conseil d’Administration de la SENOG :

o Monsieur Léon BERTRAND
o Monsieur Bernard SELLIER
o Monsieur Jocelyn MADELEINE
o Mademoiselle Malaïka ADAM
o Madame Josette LO A TJON
o Mademoiselle Ruth SIMON

Monsieur le Maire met aux voix cette liste de candidatures.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

Désigne, pour siéger au Conseil d’Administration de la SENOG :

o Monsieur Léon BERTRAND
o Monsieur Bernard SELLIER
o Monsieur Jocelyn MADELEINE
o Mademoiselle Malaïka ADAM
o Madame Josette LO A TJON
o Mademoiselle Ruth SIMON.

Abstention de Monsieur Serge- Aimé SAINT- AUDE et de Madame Claudia CHARLEY. Opposition de Messieurs Jean- Elie PANELLE et Alain PANELLE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de faciliter le règlement des affaires de la commune et de ne pas alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil Municipal, l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité au Conseil Municipal de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans des matières limitativement énumérées.

Par ailleurs, l’article L. 2122-23 détermine les conditions d’exercice de cette délégation et notamment l’obligation faite au Maire d’informer le Conseil Municipal des décisions qu’il prend sur ce fondement.

A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal :

De donner délégation au Maire dans les domaines ci-après énoncés et pour la durée de son mandat.

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2°) Fixer dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune et qui n’ont pas un caractère fiscal.

3°) Procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) Passer les contrats d’assurances.

5°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

7°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8°) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, des avoués, notaires, Huissiers de justice et experts.

9°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

10°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

11°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption défini par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

12°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.

13°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.


Monsieur le Maire explique que c’est une pratique courante et que l’on confie toujours en début de mandat un certain nombre de délégations au maire de façon à pouvoir gérer les affaires courantes de la Mairie.

Monsieur Jean- Elie PANELLE intervient : «J’ai deux observations. Sur le troisième point, quelle est la limite fixée par le Conseil Municipal? Puisque c’est une nouvelle mandature et il y a de nouveaux conseillers. Est- ce que pour les investissements très importants, il ne vaudrait pas mieux que cela viennent malgré tout devant le Conseil Municipal qu’on puisse en débattre.

La deuxième observation concerne le point numéro 11. Je propose qu’il y ait débat au Conseil Municipal quand il s’agit de droit de préemption à exercer sur le territoire de la Commune. »

Monsieur le Maire répond : « Sur ces deux sujets, comme il est écrit, je crois que c’est clair, « procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal », c’est- à- dire que là, on me donne une délégation, mais il est clair que je ne pourrais pas l’exercer encore puisque nous reviendrons devant le Conseil Municipal pour que le conseil puisse fixer ces limites. Donc aujourd’hui, si je dois signer un emprunt au nom de la Commune, je ne peux pas le faire puisque les limites ne sont pas encore fixées. C’est le corps de la délégation, pour cette délibération, qui est comme cela.

« Sur le droit de préemption, pratiquement tous les jours nous recevons des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). Et en plus tout cela est défini par le code de l’urbanisme et la plupart du temps quand j’exerce un droit de préemption c’est pour le compte de la Mairie. A chaque fois, quand je sais qu’un terrain est à vendre, je regarde d’abord si ce terrain n’est pas utile à la Commune de Saint- Laurent du Maroni. Donc le droit de préemption que j’exerce, c’est toujours au bénéfice de la collectivité. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE dit : « Toujours à l’avantage du propriétaire qui veut vendre son terrain. »

Monsieur le Maire répond par la négative et ajoute que le droit de préemption est toujours à l’avantage de la Mairie. En cas de vente d’un terrain, le Maire doit vérifier si le terrain en question ne représente pas une utilité pour la Commune. Il explique que « c’est un verrou intéressant pour l’intérêt général de la Commune ».

Monsieur Jean- Elie PANELLE ajoute: « Je ne dis pas qu’il faut s’en priver. Je dis que je préfèrerais personnellement qu’on en débatte au Conseil Municipal. Vous dites que c’est au nom de l’intérêt général de la collectivité, probablement. Mais ce n’est pas toujours dans l’intérêt de celui qui veut vendre, parce qu’il y a des opérations qui ne peuvent se faire, parce que le droit de préemption est utilisé abusivement. »

Monsieur le Maire dit que le droit de préemption n’est jamais utilisé abusivement et que l’intérêt général dépasse de loin l’intérêt particulier. « Si j’exerce un droit de préemption, c’est toujours au bénéfice de la Commune, premièrement. Et deuxièmement, même si je voulais faire comme vous le suggérer, c’est- à- dire qu’une commission se réunisse ou le Conseil Municipal, je viens de dire que le Conseil Municipal se réunit à peu près une fois par trimestre. Or le droit de préemption, si on n’a pas de réponse dans un délai de deux mois, il est considéré comme un avis favorable. Donc il vaut mieux encore se donner les moyens de prendre une véritable décision. Vous savez, vous irez vérifier dans n’importe quelle Mairie, cette délibération est pratiquement identique. C’est celle que l’on vote pour tous les maires qui s’installent actuellement dans les communes de plus de 3500 habitants. C’est un outil tout simplement. Ce n’est pas pour permettre à Léon BERTRAND d’avoir du pouvoir. »

Monsieur Alain PANELLE intervient : « Je pense que l’idée n’était pas de dire que le Maire était avide de pouvoir. C’était juste pour qu’il y ait une certaine transparence au niveau de la communauté concernant tout ce qui est préemption. Il serait judicieux selon moi qu’il y ait débat quand cela s’y prête mais pas tout le temps. »

Monsieur le Maire : « Ce qui n’exclu pas par rapport à ce que tu viens de dire que si à un moment donné il y a un enjeu important, que je puisse le proposer au Conseil Municipal parce que ce n’est pas bon aussi pour un maire de subir une pression d’un particulier qui vient avec un projet important. Si ce projet important vient en balance avec un autre projet tout aussi important de la Commune, je me garderai bien de prendre une décision seul dans mon coin. Je viendrai devant le Conseil Municipal. »

Intervention de Madame Catherine PONS : « Il faut préciser que le droit de préemption est juste une réserve pour la collectivité de la transaction immobilière qui peut se faire entre deux particuliers. C’est- à- dire que la collectivité a besoin ou envisage une utilisation de cette habitation ou de ce terrain à des fins d’intérêt général. Simplement après la décision n’est pas prise, c’est- à- dire qu’après il y a évaluation des Domaines aussi bien si la Commune vend ou si la Commune achète. Donc ce n’est pas la Commune ni le particulier qui fixe de plein droit son tarif et ensuite l’acquisition vient en Conseil Municipal pour le débat. Il y a obligatoirement transparence puisqu’aucune vente, aucune acquisition ne peut se faire sans l’accord du Conseil Municipal. Le droit de préemption est juste une garantie, un arrêt de la transaction immobilière. »

Monsieur Léon BERTRAND ajoute : « C’est vrai. Parce que si on doit véritablement exercer ce droit de préemption, c’est qu’on a l’intention d’acquérir le bien et on est obligé de revenir devant le Conseil Municipal. Il est intéressant de faire cette remarque. C’est une garantie supplémentaire. »

Monsieur SAINT- AUDE Serge- Aimé : « On peut avoir le droit de préemption sans pour autant acheter le terrain. »

Monsieur le Maire répond que la Municipalité est obligée d’acheter le terrain.

Monsieur SAINT- AUDE Serge- Aimé : « Si vous ne vous entendez pas sur le prix fixé par le client ou par le juge de l’expropriation, vous pouvez ne pas acheter le terrain. »

Monsieur le Maire répond que ce n’est que du temps perdu entre temps car en général si on exerce un droit de préemption, on se doit de budgéter la somme et trouver la recette correspondante.

Monsieur SAINT- AUDE Serge- Aimé : « Effectivement, mais si le propriétaire n’est pas satisfait de votre prix, il peut ne pas vous vendre son bien. »
Monsieur le Maire dit : « C’est vrai mais entre temps du temps passe et si c’est quelqu’un qui a un projet important il peut me dire « Monsieur le Maire par rapport à vous je n’ai pu faire telle ou telle opération donc j’ai un manque à gagner… », et ça peut aller beaucoup plus loin. »

Monsieur SAINT- AUDE Serge- Aimé ajoute : « De toute façon le droit de préemption c’est tout un système, tout un dispositif. À chaque fois, il y a un gagnant et un perdant donc à n’importe quel moment la vente peut ne pas se faire. Ce n’est pas systématique qu’en exerçant son droit de préemption que la Mairie soit sûre d’avoir la propriété. »

Monsieur Jacques MORVAN, Directeur Général des Services, dit : « Il ne faut pas confondre droit de préemption et droit d’expropriation. Le droit de préemption c’est effectivement la possibilité pour une collectivité locale et donc la commune d’interrompre une vente en fonction des intérêts généraux de la commune. Exemple, un particulier vend un terrain sur lequel la commune a dans les 2 ou 3 ans avenir l’intention d’y mettre un équipement collectif comme une école, la commune peut faire jouer son droit de préemption et ensuite incorporer le terrain dans ce que l’on appelle la réserve foncière pour qu’ensuite l’équipement collectif puisse voir le jour.

C’est tout à fait différent du droit d’expropriation. Lorsqu’il y a droit de préemption, effectivement, les Domaines font une évaluation. Il y a ensuite une entente ou pas entente avec le propriétaire, et en tout état de cause, si la commune met son droit de préemption et qu’elle fait jouer son droit de préemption, ensuite elle l’exerce. Cela n’a rien avoir avec le droit d’expropriation. Le droit d’expropriation c’est effectivement quand la commune veut acquérir un bien pour lequel il n’y a pas de vendeur. Vous avez quelques fois des terrains sur lesquels la commune veut implanter un équipement collectif mais le propriétaire n’est pas vendeur. Dans ce cas là, on use du droit d’expropriation.

Et pour compléter Monsieur le Maire sur les fréquences, ce qu’il faut savoir c’est que la majeure partie des déclarations d’intention d’aliéner, c'est-à-dire les documents qu’on nous envoie pour savoir si on va préempter ou pas, concerne en général des logements qui sont soit au centre ville soit dans des quartiers urbanisés et jusqu’à présent ça ne semblait pas être la vocation de la commune de les acheter mais ça peut changer si vous le souhaitez et en tout état de cause, ce que je voulais dire c’est que dès lors que ça porte sur des terrains, ces terrains sont examinés par le service urbanisme et foncier et lorsque ces terrains sont insérés dans ou tout près d’opérations foncières voulues par la commune dans le cadre de son plan d’urbanisme, tout cela passe en Commission d’attribution ou en Commission d’action foncière. Donc de toute façon il y a toujours un filtre voire deux filtres avant que le Maire signe et ensuite le Maire peut décider de passer en conseil. »

Monsieur SAINT- AUDE Serge- Aimé : « Encore une fois le droit de préemption est très réglementé. C’est vrai que c’est un outil intéressant pour la commune mais il ne faut pas mélanger le droit de préemption et le droit d’expropriation. Vous avez le droit de préemption, vous l’aviez déjà au Conseil Municipal précédent mais il me semble qu’il est mal utilisé. On n’utilise pas le droit de préemption pour faire de la réserve foncière. Quelqu’un qui est averti vous attaque en justice et gagne à tous les coups. »

Monsieur le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide de donner délégation au Maire dans les domaines ci- après énoncés et pour la durée de son mandat.

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2°) Fixer dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune et qui n’ont pas un caractère fiscal.

3°) Procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4°) Passer les contrats d’assurances.

5°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

7°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8°) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, des avoués, notaires, Huissiers de justice et experts.

9°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

10°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

11°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption défini par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

12°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.

13°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.

Pas d’oppositions. Abstention de Monsieur Jean- Elie PANELLE.

Monsieur le Maire propose ensuite de passer directement au rapport de présentation n°09 concernant la désignation de (8) représentants au Conseil Local de Sécurité avant de revenir sur les rapports de présentation n°07 et n°08 de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la ville de Saint- Laurent du Maroni s’est dotée d’un Conseil Local de Sécurité, coprésidé par lui- même et Monsieur le Sous- Préfet.

Le Conseil est composé de membres du Conseil Municipal, de représentants de l’Etat et de diverses personnalités.

Pour permettre à ce Conseil de fonctionner le plus rapidement possible, il importe que soient désignés ce soir par le Conseil Municipal huit (8) de ses membres qui devront y siéger.


Il est donc demandé au Conseil Municipal :

DE DESIGNER les huit (8) représentants devant siéger au Conseil Local de Sécurité.


Monsieur le Maire explique que s’agissant de la sécurité qui est un sujet très sensible et qui mérite que chacun s’y implique, il propose une ouverture de deux (2) membres sur les huit (8).

Madame Sophie CHARLES nomme la liste des représentants potentiels :

o Monsieur Laurent ADELAAR
o Madame Sophie CHARLES
o Monsieur Patrick ARMEDE
o Madame Bénédicte FJEKE
o Mademoiselle Lyvie CLAUDE
o Madame Diana JOJE

Madame Claudia CHARLEY et Monsieur Alain PANELLE proposent leur candidature pour les sièges réservés à l’opposition.

Monsieur le Maire met cette liste aux voix.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Désigne en tant que représentant devant siéger au Conseil Local de Sécurité :

o Monsieur Laurent ADELAAR
o Madame Sophie CHARLES
o Monsieur Patrick ARMEDE
o Madame Bénédicte FJEKE
o Mademoiselle Lyvie CLAUDE
o Madame Diana JOJE
o Madame Claudia CHARLEY
o Monsieur Alain PANELLE.

Pour les commentaires faits par Madame Catherine PONS se référer au rapport du D.O.B (Débat d’Orientations Budgétaires).

Monsieur le Maire explique qu’avant de voter le budget qui est l’acte politique de la collectivité, la loi oblige le Conseil Municipal à ouvrir un débat sur les finances de cette collectivité.

C’est à l’issu de ce débat que la Commission « Budget et Stratégies Financières » va se réunir pour préparer le budget communal 2008 qui sera voté lors du prochain Conseil Municipal.

Madame Catherine PONS explique alors : « Le document que vous avez eu en votre possession est un document qui ouvre à débat, qui n’ouvre pas à délibération. Si ce n’est une délibération qui doit attester au contrôle de légalité que ce débat s’est bien tenu et qu’il a bien eu lieu. On a fait pour les nouveaux conseillers municipaux un récapitulatif depuis 1983 des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d’investissement.

La section de fonctionnement comporte toutes les dépenses et les recettes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux. Et la section investissement, c’est tout ce qui va venir enrichir le patrimoine de la collectivité et l’augmenter. Donc en investissement, on va y mettre les constructions nouvelles, les acquisitions nouvelles et les subventions en recettes qui correspondent aux emprunts. Nous verrons tout cela en détail.

Dans ce débat d’orientations budgétaires, on a repris l’évolution des budgets. On a pris les grandes masses puisque vous verrez lors du vote du budget qu’on rentre un peu plus dans le détail y compris dans les commissions qui vont se pencher sur la préparation du budget 2008. Là, on a pris dans le détail pour que vous ayez une idée de l’évolution dans le temps de ces dépenses qui sont des charges pour la collectivité et des recettes qui viennent compenser ces charges de façon à voir de quelle manière évolue le budget de fonctionnement et le budget d’investissement.

Alors, il faut savoir que le budget de fonctionnement est pratiquement utilisé chaque année à 100% de ses dépenses et de ses recettes puisque c’est un budget excessivement étroit pour les nécessités des missions des services. Par contre, le budget d’investissement vous verrez dans les graphiques, lui est plus aléatoire en termes de réalisation puisque les réalisations dépendent des appels d’offres, des intempéries, de la saison des pluies, des financements perçus de l’État, de l’Europe ou d’autres financeurs. Donc c’est déjà plus aléatoire.

Si on regarde le premier graphique (cf. page 2 du D.O.B) qui correspond au budget de fonctionnement, vous avez les dépenses d’investissement, les recettes d’investissement, les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement. Les deux premières lignes concernent les dépenses d’investissement en bleu de l’année 1983 à 2007, et les recettes d’investissement en rouge de 1983 à 2007. On peut voir effectivement, ce que je vous disais tout à l’heure, c’est relativement en dent de scie, les recettes ne suivent pas forcément les dépenses. Ce n’est pas incohérent mais c’est une gestion qui se fait sur ce que l’on appelle une pluri annualité. C'est-à-dire qu’une construction peut commencer une année, se poursuivre l’année suivante et se solder l’année d’après. On peut avoir des opérations qui durent un an, deux ans, trois ans voire au-delà si effectivement l’investissement ou l’équipement le nécessite.

Les recettes fluctuent de la même façon puisqu’on peut avoir certaines années, plus de recettes qu’on ne peut avoir de dépenses. Pour quelles raisons. Eh bien, parce que nous récupérons ces années là des subventions qui étaient affectées à des dépenses antérieures. La plupart du temps c’est toujours comme ça que ça se passe. Vous avez certaines années où il y a une parfaite adéquation entre les recettes et les dépenses, et puis d’autres où vous avez plus de recettes, comme ces dernières années, que vous n’avez de dépenses. Ce qui veut dire que l’écart que vous avez entre les deux c’est que l’on appelle un excédent et donc il y aura un excédent de la section d’investissement sur ces années là.

Ce que je vous disais pour la section de fonctionnement, ce sont les deux courbes que vous avez ici, en bleu les dépenses et en vert les recettes. Elles sont relativement proches l’une de l’autre puisque la plupart du temps, on dépense ce que l’on a et au niveau du budget de fonctionnement les dépenses sont incompressibles et calculées de toute façon sur les recettes dont on dispose. Alors parfois vous avez ce que l’on appelle les effets de ciseaux quand vous avez les courbes qui se croisent. Vous avez une courbe qui passe par-dessus l’autre comme c’est le cas actuellement. Cela arrive lorsqu’on a des retards de versements soit de dotation soit de subvention. C’est malgré tout assez rare mais ça arrive. Et le budget de fonctionnement étant excessivement serré au niveau de la ville de Saint- Laurent, c’est vrai qu’on est toujours à un exercice très difficile.

Sur le graphique suivant (cf. page 3 du D.O.B.), j’ai détaillé les deux postes les plus importants, plus les charges générales, que sont la dette, les charges de personnel et les charges générales. Alors, la dette, ce que vous voyez ici se sont les intérêts de la dette puisque dans le petit lexique que je vous avais joint au document, les intérêts de la dette sont payés en section de fonctionnement et le remboursement du capital de la dette est payé en section d’investissement. Donc là vous n’avez pas la totalité de la dette. La dette se monte en totalité en terme de remboursement à environ 2 millions d’euros par an et non pas par mois. (…)

Bien évidemment, en fonction des charges générales, il y a des années où on a besoin de faire gardienner les locaux parce qu’on a plus de vandalisme, donc des charges plus importantes, et puis des années où on a moins de prestations de services, les « clim » tombent moins en panne. On a globalement au niveau scolaire par contre une augmentation toujours récurrente. On le verra un petit peu plus tard.

Au niveau du personnel, on va y revenir sur le graphique qui suit. Ça c’est la dépense brute de personnel. Le graphique qui suit (cf. page 4 du D.O.B.), qui concerne uniquement le personnel, vous avez en bleu la charge de personnel c'est-à-dire la correspondance avec la courbe rouge sur le graphique précédent. Vous avez en rouge en bas du graphique, ce qui concerne la courbe de remboursement sur rémunération du personnel. Nous avons plus de la moitié du personnel qui est sous le statut d’emplois aidés et donc les charges sont en partie remboursées par l’Etat, les salaires aussi en partie. Ce qui veut dire que tous les ans on a des remboursements assez conséquents sur ces personnels. Et donc je vous ai mis au milieu la différence, c'est-à-dire le coût que ça coûte à la collectivité moins la rémunération que l’on perçoit. Donc vous avez pu voir également sur le document que je vous ai donné, les pourcentages que représentent les frais de personnel sur les dépenses de fonctionnement.

On a tendance à dire notamment à Saint- Laurent que les frais de personnel représentent plus de 70% de la charge de dépense. Ce n’est pas vrai puisque dans cette charge de dépense il faut venir déduire les remboursements qui sont opérés toute l’année sur ces salaires et quand on compare à des ratios nationaux, non seulement il faut venir déduire cette part de remboursement sur rémunération, mais il faut avoir en tête qu’on a également des salaires qui sont augmentés de 40% du fait de la cherté de vie. Donc il faut toujours faire très attention quand on compare des ratios de coût du personnel sur les collectivités guyanaises, pas seulement sur la collectivité de Saint- Laurent, puisque il faut tenir compte de cette déduction de rémunération et du surcoût que représente les 40% de rémunération supplémentaire.

Sans tenir compte du surcoût de rémunération supplémentaire, on arrive pour 2007 à un chiffre de 58%. Donc les frais de personnel représentent 58%, 40% inclus, des dépenses de fonctionnement de la collectivité. On est tout à fait dans les ratios nationaux sachant que si on enlevait les 40% on serait en dessous des ratios nationaux et on est en dessous des ratios de même strate démographique au niveau national. Il était bon de le préciser parce que souvent on dit qu’à Saint- Laurent les dépenses de personnel sont très importantes.

Ensuite, nous avons un graphique correspondant à l’évolution des effectifs scolaires (cf. page 5 du D.O.B.), c’est pour montrer la progression au niveau des effectifs des écoles maternelles, les effectifs au niveau des écoles primaires et le total des inscrits sur la collectivité. Donc vous voyez la courbe est montante, là elle est arrêté à un peu mois de 7800 enfants. Ce que je vous ai également indiqué dans le document au niveau des écoles, c’est que nous avons une progression de plus de 300% depuis 1992 d’enfants scolarisés. Ce qui veut dire que nous avons pour l’instant 23 équipements scolaires à l’heure actuelle, on a 5 collèges, 2 lycées plus un en construction, une école privée et il y a en construction 3 écoles et un groupe scolaire et la reconstruction de l’école Laure POLUS puisqu’actuellement elle est inoccupée pour partie. Donc c’est un des secteurs qui représente environ 25% du budget communal en dépenses de fonctionnement et en dépenses d’investissement, et qui au niveau des recettes, certes au niveau des constructions on est financé à 80% mais au niveau du fonctionnement on a aucun financement or vous devez savoir que chaque construction nécessite embauche de personnel puisque il y a de l’accompagnement des enfants et puis l’entretien des locaux, plus effectivement acquisition de matériel et de mobilier.

Je vous ai représenté un autre graphique également (cf. page 6 du D.O.B.) qui vous représente la population officielle, puisqu’on est obligé de se référer à la population officielle, et la population scolaire, les effectifs. Juste une dernière précision, ce tableau comme le tableau précédent (cf. tableau page 6 du D.O.B.), comporte uniquement les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires de la commune. Ne sont pas pris en compte, bien qu’au niveau du budget de fonctionnement ça a un coût, les enfants scolarisés en collège et en lycée puisque là nous n’aurions pas environ 7000 enfants inscrits mais un peu plus de 14000 enfants scolarisés sur tous les établissements de tous niveaux. Donc la courbe serait beaucoup plus haute.

Je vous ai fait après un graphique (cf. page 9 du D.O.B.) pour vous donner une idée de l’évolution de la dette puisque c’est pareil que pour le personnel, c’est un des sujets récurrents. Le remboursement du capital comme je vous l’ai indiqué c’est la ligne bleue, lui est remboursé au niveau de la section d’investissement et la courbe rouge représente le remboursement des intérêts qui lui est comptabilisé en section de fonctionnement. Donc vous voyez ce que je vous disais, le remboursement du capital représente 1,5 millions d’euros et le remboursement des intérêts annuellement représente un peu plus de 650 000 euros. Vous voyez que c’est une courbe qui se suit ici et qui après est en dent de scie et qui s’écarte là. Alors simplement cela veut dire quoi, cela veut dire que nous avons une dette vieillissante puisque nous remboursons plus d’amortissements que nous remboursons d’intérêts. Pour tous ceux qui ont fait des emprunts c’est la même pratique pour une collectivité territoriale. On rembourse plus d’intérêts au début et plus de capital en fin de vie d’un emprunt. Donc cela veut dire que nous avons une dette vieillissante. Donc nous avons une capacité d’endettement qui est tout à fait possible pour la collectivité sachant qu’un cabinet extérieur a fait une étude de la dette de la collectivité et qu’il en ressort, mais ça on le savait puisque ce sont des ratios qu’on est obligé d’indiquer tous les ans lors du budget primitif, nous sommes tout à fait en- dessous des ratios que ce soit en montant global de la dette, ce qu’on appelle l’encours de la dette, c'est-à-dire le montant global de toute la dette de la collectivité, on est en dessous des ratios et nationaux et de même strate de collectivité. Et pour l’annuité, c'est-à-dire les intérêts + le montant du capital, on est aussi très inférieur aux moyennes nationales de même strate de population. Cela ne veut pas dire qu’il faut en abuser mais ceci dit c’est vrai qu’on a quand même une marge de manœuvre au niveau des emprunts.

Ce graphique vous paraît peut être un peu confus et compliqué mais c’est pour le voir de façon tout à fait général. Ce sont les recettes de fonctionnement (cf. page 10 du D.O.B.). C'est-à-dire que c’est ce qui permet à la collectivité de fonctionner normalement au quotidien et aux services de fonctionner. Ce sont ces recettes là, puisque ce sont les recettes principales, qui permettent aux services de fonctionner. Vous avez ce qu’on appelle la fiscalité. La fiscalité c’est ce qu’on appelle aussi les contributions directes, c'est-à-dire la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation qui est payée par le propriétaire ou les locataires. Nous ne percevons pas la taxe professionnelle puisqu’elle est perçue par la Communauté de Communes, la C.C.O.G.

Donc vous voyez effectivement que c’est une courbe qui n’évolue pas très vite puisque nous avons malgré tout au dernier recensement 1600- 1700 foyers fiscaux donc des foyers qui payent des impôts. Là on est entrain de travailler avec la commission communale des impôts et avec les services fiscaux pour augmenter l’assiette fiscale, c'est-à-dire le nombre de foyers susceptible de payer des impôts. La fiscalité n’a pas progressé depuis une vingtaine d’année puisque les taux d’imposition votés par le Conseil Municipal n’ont pas été modifiés. Ça a été un choix du Conseil Municipal.

Ensuite vous avez ce que l’on appelle la taxe sur les carburants qui a démarré en 1990 et qui évolue de façon à peu près linéaire. C’est l’ancien FIRT, le fond d’intervention routier et c’est le service des douanes qui gère cette recette et la reverse à la Commune et c’est basé sur la consommation de carburant sur la Guyane.

Ensuite, vous avez l’octroi de mer qui est la plus importante pour nous. L’octroi de mer représente plus de 6 millions d’euros par an pour la collectivité. C’est une ressource excessivement importante et qui est actuellement je crois de nouveau en discussion au niveau européen puisqu’il était question à un moment donné de supprimer cette recette pour les DOM. C’est uniquement pour vous montrer l’importance de cette recette dans le budget.

Nous avons ensuite la DGF, la dotation globale de fonctionnement, qui elle augmente de la même façon que l’inflation et qui est donc déterminée par la commission des finances locales. En principe elle augmente de 1 à 1,2% par an. Il y a une hausse importante en 2004 et il s’agit en fait de la prise en compte par l’Etat d’une partie de la superficie de la commune à laquelle il a été appliqué un calcul qui a fait que la DGF a augmenté cette année là et de façon pérenne, c'est-à-dire de façon durable de 800 000 euros et ensuite elle augmente de façon normale et de la même façon que sur le territoire nationale c'est-à-dire de 1 à 1,2%.

Je vous ai expliqué dans le document au niveau de la DGF, qu’elle est calculée sur plusieurs critères mais en tout cas sur les 4 principaux que je vous ai décrits. Ces critères là normalement pour beaucoup de communes de France évoluent faiblement, que ce soit la population puisque c’est un des critères, le nombre d’enfants scolarisés, le nombre de logements sociaux et le nombre de kilomètres de voiries. C’est quatre critères là en 1993 ont été arrêtés et c’est sur cette base là que dorénavant nous est versée la DGF. Or depuis cette date, la population a encore fortement augmenté même si elle n’a pas encore été tout à fait recensée. Concernant les enfants scolarisés, le nombre a fortement augmenté puisqu’on a vu une augmentation de plus de 300%. Le nombre de kilomètres de voiries, pareil, puisqu’on est actuellement à 170 kilomètres de voiries communales et les logements sociaux ont aussi augmenté.

Le Maire a actuellement un dossier qu’il défend pour pouvoir avoir une reprise ou en tout cas une étude sur la DGF de Saint- Laurent de tel sorte que l’augmentation tout à fait atypique de notre commune soit prise en compte comme certaines autres communes des DOM.

Le remboursement du personnel, on l’a vu dans les pages précédentes et les autres recettes, elles sont très fluctuantes parce que cela dépend. Effectivement, lorsque par exemple nous avons des vols, nous nous faisons rembourser par l’assurance. Il y a certaines années où nous nous faisons rembourser, parfois les dossiers sont lents. Là vous avez des chutes. Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais la piscine a fermé donc on a moins de recettes sur la piscine. Par contre vous pouvez avoir certaines augmentations parfois car on a émis des titres ou on a loué des bâtiments communaux et donc on a fait rentrer des recettes. Voilà à peu près pour les graphiques que je souhaitais vous présenter.

Ensuite, vous avez eu des tableaux (cf. pages 11 et 12 du D.O.B). Vous ont été présenté ce qu’on appelle les opérations notifiées en cours de réalisation. Vous avez la liste de toutes les opérations d’investissement votées par le Conseil Municipal bien entendu et vous avez le service dont ils dépendent, le coût global de l’opération, les subventions que nous avons obtenu. Ce n’est pas détaillé mais si vous le souhaitez au niveau du service financier nous avons le détail des collectivités et des institutions qui subventionnent ces opérations. Les versements de subvention que nous avons obtenus pour l’instant, les restes à percevoir, ce qui a été payé, ce qui reste à payer et ce qui ressort de la part communale. Donc vous avez un total sur ces opérations, qui sont en cours pour certaine, qui sont au démarrage, pour d‘autres pratiquement en fin de réalisation, de 4 155 000 euros (quatre millions cent cinquante cinq mille euros).

En regard, nous vous avons mis les opérations nouvelles pour lesquelles on a parfois des délibérations, souvent d’ailleurs, mais nous sommes encore en recherche de financement. Donc il s’agit de la lagune sud, les réseaux d’eaux pluviales, vous en avez toute une liste. Ce sont des décisions prises par les élus et donc il faut aussi tenir compte de la part communale qui représente 6 millions. Et enfin, je vous ai mis en dessous des projets, mais ce n’est pas exhaustif, c’est une liste de projets : la réfection du ponton du bagne, l’aménagement des berges du Maroni, les murs de clôture du quartier officiel, ce sont des tranches d’opérations, le port piroguier, le port de pêche, le port de plaisance, la voirie du quartier flore, le prolongement de la route des Vampires… c’est une liste non exhaustive donc il peut y en avoir d’autres qui peuvent s’y ajouter donc ça c’est la décision des élus de savoir s’il y a d’autres opérations qui sont ou prioritaires qu’il convient de faire remonter, ou qu’il convient de rajouter tout simplement.

Sur la page suivante je vous ai mis pour l’instant, c’est à titre indicatif mais on en discutera lors de la commission budgétaire, les quelques recettes dont on est sûr pour le budget primitif 2008, puis le lexique pour vous permettre de comprendre le document. »

Intervention de Madame Claudia CHARLEY : « Au niveau des opérations notifiées en cours de réalisation, lorsqu’on voit dans la colonne subvention par exemple 288 000 euros pour l’eau potable du village Prospérité, est- ce que c’est une subvention qui a été déjà perçue ou qui est en cours ? Le versement à côté concerne ce qui a été perçu de cette subvention ? »

Madame Catherine PONS répond : « Tout à fait. C’est pour ça qu’on vous a mis le détail, c'est-à-dire que pour la première ligne, eau potable du village Prospérité pour lire le tableau, c’est sur du service assainissement, il y a deux budgets dans la ville, le budget de la ville et le budget assainissement. Le coût total de l’opération est évalué à 360 000 euros, la subvention que nous avons obtenue est de 288 000 euros. Pour l’instant nous n’avons perçu que 2741 euros, donc il reste 285 000 euros. Par contre, nous avons payé 33 854 euros et il nous restera donc 326 146 euros à payer. Et la charge communale sur cette opération est de 72 000 euros, c'est-à-dire la différence entre le coût et la subvention. »

Monsieur le Maire suggère à Madame Catherine PONS d’expliquer le mécanisme de notification de subvention.

Madame Catherine PONS explique : « Le principe effectivement en investissement, puisque ce sont des opérations d’investissement qui sont subventionnées, quelque soit l’organisme qui nous subventionne, le principe est le suivant : la commune paye les factures au fournisseur, justifie du paiement effectif de ces factures avec l’attestation de la Perception et ensuite que ce soit l’Etat ou des fonds européens, l’Etat nous verse les subventions qu’il nous a notifié. Donc il y a parfois un décalage important de plusieurs mois voire pour certaines opérations on peut parler même d’années, entre le moment où la collectivité a payé et le moment où la collectivité reçoit la subvention. Donc ce sont des problèmes de trésorerie importants puisque comme vous voyez on a des opérations très importantes. Les plus gros investissements que nous faisons actuellement ce sont pour les écoles et nous avons une petite avance sur subvention qui nous permet de démarrer mais bien souvent ce sont des montants importants de l’ordre de 2 à 3 millions d’euros par opération, donc ce sont des fonds très important que nous sommes obligés d’avancer avant de pouvoir récupérer les fonds. »

Madame Claudia CHARLEY : « Quand c’est marqué zéro (0) au niveau paiement c’est que ça n’a pas commencé ? »

Madame Catherine PONS : « Voilà. Le paiement n’a pas encore commencé. »

Madame Claudia CHARLEY : « Mais l’opération… »

Madame Catherine PONS répond : « L’opération… cela dépend. Si on a pu payer. »

Madame Claudia CHARLEY propose l’exemple du village chinois.

Madame PONS répond qu’effectivement pour ce cas là, on a pu payer mais qu’on n’avait pas encore la totalité des financements. Elle ajoute qu’on peut avoir payé la totalité mais sans avoir reçu de subvention. Cela n’est possible que pour les petites opérations. Pour les grosses opérations, les paiements sont justifiés au fur et à mesure qu’ils sont effectués de façon à récupérer les subventions. »

Madame Claudia CHARLEY : « Non. C’est juste que quand il y a zéro (0) au niveau du paiement, c’est que l’opération n’a pas encore commencé ? Par exemple pour le village chinois, le déplacement du captage d’eau potable. »

Madame Catherine PONS répond qu’en effet l’opération n’a pas encore commencé.

Madame Claudia CHARLEY pose une autre question : « Pour les opérations nouvelles par contre, ce sont des opérations qui sont encore en discussion mais qui n’ont pas encore été vraiment décidées ? »

Madame Catherine PONS : « Là on a mis que des opérations qui étaient passées en vote du Conseil Municipal mais elles n’ont pas démarré puisqu’on est toujours en recherche de financement. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE intervient : « Madame PONS rappelait que le débat d’orientations budgétaires était une obligation donc de la loi, mais je constate que ce débat d’orientations budgétaires est un point de l’ordre du jour qui permet de justifier auprès de l’Etat que nous avons respecté la loi. Par contre il ne s’agit pas d’un rapport d’orientations budgétaires tel qu’il est présenté. La présentation sur PowerPoint c’est beau, c’est impressionnant. Ça va de 1983 à 2007, donc ça concerne le passé. Ça peut nous aider à comprendre comment évolue le budget de la commune mais rien sur 2008, parce que c’est de 2008 qu’il s’agit. Vous avez dans votre déclaration de politique générale dit qu’il ya eu des dérives parce que vous étiez absent mais maintenant que vous êtes là, les choses marcheront mieux, que vous allez recadrer les choses.

Permettez moi de vous dire que rien n’a changé et que les dés sont pipés parce qu’on n’a pas là une visibilité de ce que pourrait être ce budget 2008. Rien sur la texture des recettes et des dépenses donc on ne sait pas quelle marge de manœuvre on a. Vous avez très justement rappelé que légitimement vous avez été fortement reconduit et lors de votre déclaration de politique générale vous avez dit que cela suscitera des attentes très fortes et nous l’espérons, appellera de votre part des actions, des réactions. Or aujourd’hui, je suis incapable de lire dans ce qui est là, la stratégie de ce budget, les priorités de ce budget et comment nous allons dépenser et quelles recettes on aura pour pouvoir mettre en place le budget 2008.

Sur les 14 pages, il y en a 2 qui concernent 2008, la page 12 et la page 13. Donc on a là un catalogue avec des actions pour un montant de 22, 9 millions d’euros et à la page suivante vous précisez que les recettes connues à ce jour sont les suivantes mais ça ne représente que 5,2 millions. Donc il manquera, pour mettre tout ça en œuvre, quasiment 17,7 millions. Alors comment nous allons y arriver, quelles économies nous allons faire au niveau du fonctionnement, quelle marge de manœuvre nous allons pouvoir dégager pour faire de l’épargne pour pouvoir faire des investissements, mobiliser un emprunt plus important, on en sait rien. Moi je dis que ce n’est pas un rapport d’orientations budgétaires et je le regrette fortement. Vous n’arrivez pas nouvellement dans la collectivité. Vous vous succédez à vous-même donc vous ne pouvez pas dire que vous ne connaissez pas, que vous prenez vos marques. Ça devrait être au moins une continuité dans l’action mais là permettez moi de vous le dire par rapport à votre déclaration, rien à changé. »

Monsieur le Maire répond : « Effectivement rien à changé Monsieur PANELLE. Et c’est dommage que vous puissiez à chaque fois répéter la même chose. Et c’est vous-même qui venez de le dire à l’instant c’est dommage qu’il n’y ait pas de stratégies financières. Mais s’il y avait eu une stratégie financière, je ne vous aurais pas demandé de nous réunir aujourd’hui pour pouvoir engager un débat d’orientations budgétaires. C’est justement au vu des éléments que l’on vous présente aujourd’hui, j’ai voulu aller beaucoup plus loin, puisque j’ai même donné tout l’historique de la comptabilité de la commune de Saint- Laurent depuis 25 ans en donnant actuellement les renseignements nécessaires pour l’année 2008 quand d’un côté vous avez les recettes de l’autre côté le fonctionnement, on a fait aussi la liste des investissements.

Il y a suffisamment d’indication pour que vous soyez en mesure ce soir de poser les questions et c’est la réponse à ces questions là et le débat que cela va susciter qui permettra justement de mettre en avant la réflexion dont nous avons besoin pour préparer le budget et voter le budget. C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé aussi de mettre en place la Commission « Budgets et Stratégies Financières » qui va travailler sur une proposition de budget en s’inspirant de tout ce qu’on aura dit ce soir pour que nous puissions le 14 avril voter le budget et c’est à ce moment là que nous allons parler stratégie. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Je ne mets pas la charrue avant les bœufs. »

Monsieur le Maire : « Posez les bonnes questions. Madame PONS est là. Il y a ceux qui ont travaillé qui peuvent apporter les réponses de façon à ce que nous puissions nous nourrir de ce réponses pour préparer le budget. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Vous devez nous donner un minimum d’indications. On n’a aucune indication sur les recettes attendues. »

Monsieur le Maire : « Demandez à Madame PONS. Regardez les 2 pages que vous avez sous les yeux, elles suffisent amplement pour susciter des questions et donc avoir des réponses. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « C’est votre majorité, c’est votre budget, c’est votre débat. De toutes les façons on est dans un dialogue de sourds, continuez. »

Madame Catherine PONS intervient : « J’ai pris la peine de préciser lors de la présentation des tableaux qu’en fonctionnement, il est particulièrement difficile d’avoir un débat puisque les crédits sont consommés et les recettes sont encaissées pratiquement à 100%, parce que la plupart du temps on est à 99,99%. Ce sont des dépenses que je qualifierai d’incompressibles. Le fonctionnement actuel de la collectivité est calculé en fonction des recettes attendues. Ce que je vous ai expliqué au niveau de la DGF, elle augmente de 1,2% voire parfois moins par an. Cette année c’est le même cas de figure, pour la fiscalité c’est pareil. Donc on a une petite évolution qui fait que cette évolution de recettes, que ce soit l’octroi de mer, que ce soit toutes les recettes que je vous ai détaillées pour que vous voyez la progression des recettes, toutes ce recettes couvrent à peine les besoins de financement pour le fonctionnement des services.

Alors après on peut parler du fonctionnement. Je vous ai donné des indications sur le fonctionnement, vous pouvez débattre du fonctionnement dans sa globalité mais sur des points précis… j’ai quelques chiffres de recettes, je peux vous les donner. Vous verrez très bien qu’ils n’augmentent pas de façon importante, ça reste tout à fait linéaire. Le débat peut se porter sur des choix d’option d’investissement, c'est-à-dire plus sur des secteurs. Sachant que le scolaire compte pour 25% dans le budget de fonctionnement et le budget d’investissement de la collectivité. Les opérations qui sont déjà décidées par le Conseil Municipal précédent et qui sont soit en recherche de financement soit en cours de réalisation, ce sont des opérations dont il faut tenir compte. Après il y a peut être une marge effectivement du fait de l’emprunt mais ça c’est aux élus d’en discuter, ce n’est pas à moi d’apporter des éléments. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE dit : « Madame confirme. Nous n’avons pas les éléments d’appréciation, même à titre d’indication pour 2008. »

Madame Catherine PONS : « Je n’ai pas dit ça Monsieur PANELLE. N’interprétez pas mes propos. Je n’interprète pas les vôtres. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE insiste sur le fait que le rapport ne présente aucun élément d’appréciation quant à l’élaboration du budget 2008.

Madame PONS répond que ce ne sont pas des données fiables et qu’elle ne mettra jamais des données qui ne sont pas fiables dans un rapport.

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Si on n’a pas un minimum d’informations et d’orientations politiques du Maire, comment voulez vous qu’on débatte de quelque chose. Tant qu’on n’a aucune lisibilité sur les recettes attendues… attendez, vous parler de 1983 à 2007 mais il s’agit de 2008. On doit au moins à titre d’indication avoir prévisionellement les recettes attendues. Les dépenses, comment elles vont s’articuler également. Mais si vous n’avez pas un minimum, comment voulez vous qu’on fasse un débat. On ne connaît pas les marges de manœuvre qu’on a. »

Monsieur le Maire dit : « Monsieur PANELLE, nous ne sommes pas en Commission « Budgets et Stratégies Financières » qui doit effectivement discuter sur ce que vous venez de présenter actuellement. Votre question par exemple aurait pu être la suivante : Monsieur le Maire ou Madame PONS, que rapporte la fiscalité à Saint- Laurent ? Tout à l’heure Madame PONS a dit que la fiscalité à Saint- Laurent du Maroni, en tout cas pour ce qui nous concerne, n’a pas bougé depuis plus de 20 ans.

Votre question aurait pu être : si elle n’a pas bougé depuis plus de 20 ans, que faisons-nous pour augmenter l’assiette ? Si on constate que l’assiette n’augmente pas parce qu’on n’a pas mis les moyens qu’il faut, qu’est-ce que nous comptons faire pour cela ? Le débat d’orientations budgétaires, c’est ce genre de question qu’on doit poser. Et vous le savez bien puisque cela fait 12 ans que vous êtes au Conseil Municipal. Ce n’est pas la première fois que vous débattez sur une orientation budgétaire. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE : « Fort heureusement, je siège dans d’autres collectivités et des rapports d’orientations budgétaires, j’en ai vu d’autres. Et donc pour en finir, et c’est dommage que vous réagissiez comme ça, ou vous avez quelque chose à cacher parce que vous ne voulez pas jouer la transparence, ou vous n’avez pas tout dit à la population de Saint- Laurent sur la situation de la commune, ou alors vous ne serez pas en mesure de tenir vos promesses électorales parce qu’on voit bien entre les 22 millions qui sont affichés là et les recettes attendues, il y a un décalage de 17 millions. »

Intervention de Madame BARDURY Agnès : « Je voulais poser une question au sujet des effectifs scolaires. Quand on regarde l’évolution des effectifs, on a des pointes en 1999, en 1994, et ça redescend depuis 2002 (page 5), est- ce qu’on peut espérer que cette diminution d’effectif continuera ? Parce que là on a eu vraiment des pointes ensuite depuis 2002, le pourcentage d’augmentation descend. »

Monsieur François PELAGE répond : « En fait, pour expliquer les diminutions apparentes des effectifs, il faut savoir que c’est la résultante d’une décision qui a été prise l’an dernier concernant notamment la diminution progressive du nombre d’enfants accueilli par classe. Ça se reflète surtout en maternelle où on a l’impression et ça se confirme que les effectifs diminuent mais ce n’est pas dû au fait qu’il y a moins d’enfants à scolariser, c’est dû au fait que pour des raisons de confort pédagogique et pour tenir compte des revendications du corps enseignant, nous avons dû réduire d’une unité depuis 3 ans le nombre d’enfants accueilli et ça se ressent surtout en maternelle où là comme vous le savez la scolarité n’est pas obligatoire. Alors que la croissance continue fortement en école élémentaire. »

Madame Agnès BARDURY : « Donc pas d’espoir par là. »

Monsieur François PELAGE : « A priori non. Je vais encore noircir le tableau en vous disant que nous préparons actuellement la rentrée de Septembre 2008, et d’ores et déjà je peux vous annoncer que nous aurons besoin de 7 classes en élémentaire. On va continuer sur cette lancée et il y a de fortes chances que comme les années précédentes pour la rentrée 2008 le besoin soit de 14 classes. »

Monsieur Philippe JOAN intervient : « Je voulais simplement apporter une indication supplémentaire à la collègue Madame BARDURY, c’est que nous sommes à plus de 2200 naissances pour 2007 et ça continue en 2008, donc ce qui veut dire que nous sommes voués à construire encore des écoles. Je crois qu’un grand débat sera ouvert certainement par l’Association des Maires avec la collectivité régionale puisque ça été aussi une décision du Président du Conseil Régional, ainsi que de l’ancien Président du Conseil Général, pour essayer de trouver des solutions sur l’occupation optimale des classes. C’est un débat qui va être lancé avec l’accord des syndicats qui sont prêts à ouvrir le débat puisqu’ils se rendent compte aujourd’hui que malheureusement que les communes comme Saint- Laurent, Kourou, Cayenne, Matoury sont entrain d’exploser en matière de construction de classe. Ce qui grève énormément le budget communal. »

Monsieur Bernard SELLIER : « C’est un point très particulier mais c’est pour la bonne marche des débats et de manière à ce que chacun ait le document tout à fait exact, donc je signale que, et on en avait parlé avec Catherine PONS, l’opération éclairage public DR 11 et Sables Blancs a eu non sans mal ses subventions notifiées. Donc cette opération doit passée de la page de droite à la page de gauche. Les travaux ont d’ailleurs commencé mais ce sont les grèves au port qui ont retardé la mise en œuvre des candélabres c'est-à-dire la partie visible mais le chantier est en cours et on ne démarre jamais un chantier sans avoir ses subventions notifiées sauf finalement à percevoir zéro. »

Madame Claudia CHARLEY demande : « Concernant les charges générales, est- ce que vous pouvez me rappeler de quoi il s’agit ? »

Madame Catherine PONS : « Dans les dépenses de fonctionnement, ça concerne les consommations d’eaux, l’électricité, les carburants, les fournitures d’entretien, les fournitures d’équipement, les fournitures pour la voirie, les vêtements de travail, les fournitures administratives, les fournitures scolaires, l’entretien des voies et des réseaux qui ne sont pas du gros entretien ou de la grosse réparation qui elle serait en investissement, la maintenance, l’assurance des élus, du personnel et des bâtiments, la documentation, les honoraires et les frais d’actes de contentieux quand on en a, les frais d’affranchissement, les frais de téléphones, les frais de nettoyage des locaux, les taxes foncières que paye la collectivité, les subventions aux associations.

Madame Claudia CHARLEY souhaite savoir à quoi est dû l’augmentation de près de 82% des frais de personnel entre 1999 à 2007.

Monsieur le Maire intervient en disant que cette augmentation est due à l’augmentation des effectifs des écoles. Lorsqu’on construit une école de 12 classes, c’est 12 postes d’ATSEM (agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles) qu’il faut créer et chaque année ce sont 20 classes qui sont crées, par conséquent la commune crée également 20 postes d’ATSEM. A cela s’ajoute les frais de gardiennage en raison des nombreuses effractions qui sont commises dans les écoles.

Il ajoute que la collectivité a largement utilisé les dispositifs aidés de l’Etat tels que les CAE (contrats accompagnement à l’emploi), les contrats d’avenir pour la simple raison que l’Etat rembourse à la collectivité une contrepartie décroissante qui se situe au départ à 90%, ensuite à 80% jusqu’à ce que cela devienne une pleine charge pour la commune.

Intervention de Madame Sophie CHARLES : « Je voudrais revenir complètement sur le débat d’orientations budgétaires parce que contrairement à ce que dit Monsieur PANELLE il n’y a pas de textes qui définissent le contenu du débat d’orientations budgétaires mais c’est vraiment un débat d’orientations politiques. C’est au vu des résultats de l’année précédente, alors là on nous a présenté depuis 1983 à 2007, je trouve que c’est très bien. Au moins on a une visibilité de ce qui s’est passé depuis 1983, mais aussi sur les investissements qui sont en cours. Là nous avons un tableau sur ce qui est notifié et non notifié.

Et ce qui permet de voir que dans le budget de la commune il y a deux postes importants que sont les écoles effectivement et le personnel. Et c’est aux élus ici présents de dire quelles sont les priorités, où il faudrait mettre l’accent et une fois qu’ils sont informés de la situation qui existait, c'est-à-dire celle de l’année 2007, selon les orientations politiques qu’ils donnent, la commission « Budgets et Stratégies Financières » va voir comment c’est possible ou pas et le débat aura lieu sur le débat du budget.

Je pense que là il faut que les gens s’expriment en disant mais moi je crois que la priorité ce sont les écoles ou ce ne sont pas les écoles. Là c’est vraiment un débat politique que nous devons avoir au lieu de ramener le problème à ce qui n’est même pas définit dans les textes à savoir ce qui doit être dans un document concernant le débat d’orientations budgétaires. Je crois que là il faut qu’on revienne là dessus. Je pense que le problème des écoles est un problème que nous connaissons tous donc nous ne pouvons pas l’élaguer. Nous savons déjà que nous devons construire un groupe scolaire chaque année, 14 classes chaque année minimum. On sait que cela fera partie de toute façon du budget.

Maintenant s’il y a des orientations particulières sur la sécurité ou si quelqu’un veut parler de l’habitat, des commissions qui peuvent entrer en ligne de compte sur le budget, je pense que c’est là que nous devons le faire et je crois que c’est l’objectif du débat d’orientations budgétaires. Je le dis parce que peut être que ce n’était pas clair pour tout le monde. Ensuite la définition du budget, à savoir si nous mettons plus ou moins pour tel secteur et pour savoir s’il y a un emprunt quel sera le montant de l’emprunt, en fonction du débat politique on saura quelles sont les orientations que nous avons et si vraiment cet emprunt devra être fait et à quel montant. »

Madame Claudia CHARLEY : « Vous parlez du nombre important d’emplois aidés qui est en augmentation, est- ce que c’est une fatalité ? Est- ce qu’il n’y aurait pas moyen d’avoir des contrats plus stables, moins précaires au niveau de la Mairie? »

Monsieur Léon BERTRAND répond que c’est une question de moyens financiers. « Si nous utilisons les contrats d’avenir et les contrats aidés c’est bien parce que malheureusement nous n’avons pas d’autres alternatives et ceci dure depuis des années. Avant c’étaient les TUC, les CES, les emplois jeunes, malheureusement nous avons fonctionné que comme ça parce que nous avons un budget qui ne correspond pas à la réalité de notre commune. »

Madame Claudia CHARLEY : « Normalement avec le réajustement des chiffres de l’INSEE en 2008, est- ce que c’est quelque chose qui peut être envisagé ? «

Monsieur le Maire répond par la négative et ajoute que cela sera peut être possible en 2009. Le recensement venant de se terminer, la commune de Saint- Laurent du Maroni recevra une notification de sa nouvelle population dans les mois qui viennent. Celle-ci a de fortes chances d’avoisiner les 31 000 habitants. Si tel est le cas, la commune verra sa dotation globale de fonctionnement augmenter. Cela permettra peut- être de stabiliser certains emplois.

Madame Claudia CHARLEY : « Cela peut faire partie justement d’une ligne, d’un choix politique ? »

Monsieur Léon BERTRAND : « On peut effectivement dire que la commune de Saint- Laurent décide de faire coûte que coûte ce qu’il faut pour stabiliser les emplois. Ça peut être une orientation politique et puis après il faudrait passer comme le disait Sophie CHARLES dans le sas, de la discussion budgétaire qui aura lieu au moment de la Commission « Budgets et Stratégies Financières ». C’est une idée qui vient d’être lancé et qui va être reprise au moment de la discussion. »

Monsieur Jocelyn MADELEINE : « Donc si je comprends bien le montant de la dotation de fonctionnement nous sera attribué pour 19 416 habitants cette année. »

Monsieur le Maire confirme : « Encore pour cette année, oui. »

Monsieur Roland JOSEPH : «Au vu du débat, puisqu’il est lancé, je pense qu’il faut là ce soir définir chacun d’entre nous les bases sur lesquels partir. Sur l’environnement, il y a des choses à faire, sur l’éducation il y a des choses à faire, dans des domaines divers et variés il y a des choses à faire. C’est dans cette optique là qu’on doit s’orienter pour qu’on ait une lisibilité et ensuite le débat lui-même va permettre de mettre des chiffres en face et on pourra avec le service financier s’arrêter sur quelque chose. Pour ma part, nous n’avons pas encore arrêté les délégations, mais il y a un travail à faire sur l’environnement au vu de ce qui a été arrêté ce soir. Je pense que pour les autres collègues qui ont été élus récemment qui sont adjoints et qui auront certainement des délégations, il y a des choses à faire. »

Monsieur Jocelyn MADELEINE : « Je pense qu’il faut être clair et transparent. Le budget de 2008 sera le budget de 2007. Il n’y aura pas d’augmentation. Il ne faut pas se leurrer. »

Monsieur Philippe JOAN : « C’est exactement ce que j’allais dire mais avec un peu plus de détails. Je crois que nous avons été élus sur des projets comme je l’ai déjà dit maintes et maintes fois, certain avait certainement des projets mais nous, nous sommes dans le concret. Pour citer un exemple, lorsqu’on prend la décision de construire une école, lorsqu’on prend la décision de répondre à une urgence comme on a l’habitude de faire malgré nous, eh bien entre la décision et la réalisation, quatre (4) ans se sont passés. Ce n’est pas de notre fait.

Je prends un autre exemple, la piscine de Sinnamary, tout le monde dit qu’elle est super belle, la décision a été prise en 1989 et elle n’est toujours pas livrée et nous sommes en 2008. Je crois qu’il est important aussi de savoir que Saint- Laurent est une ville particulière, une ville éclatée. Nous avons le centre ville et plein de cités et de quartiers autour. Malheureusement, tout est urgent à Saint- Laurent, et justement le débat d’orientations budgétaires va nous permettre de dégager des priorités. Comme l’a dit le collègue MADELEINE, il ne faut pas qu’on s’attende cette année… moi j’avais pensé que cette année allait être un budget de transition qui va nous aider de préparer l’avenir sur les différents projets que nous avons, sur lesquels nous avons discuté depuis le mandat précédent. Donc les écoles, on vient de le dire, il en faut. Les voiries, il en faut encore. Le logement c’est pareil.

Lorsqu’un enfant du fleuve est scolarisé au lycée, ce n’est pas seulement l’enfant qui vient. C’est toute la famille qui vient et parfois la famille est composée de 6, 7 ou 8 personnes, donc des logements supplémentaires. Lorsqu’on crée 14 classes chaque année, eh bien il faut chercher 14 logements supplémentaires pour les enseignants. Saint- Laurent malheureusement a un budget qui ne répond pas du tout à l’attente de la population. Mais ce n’est pas de notre fait. C’est toute la Guyane qui est comme ça. A Kourou ils ont exactement le même problème, malgré qu’ils aient le centre spatial guyanais. Le maire de Matoury a exactement le même problème que nous malgré l’aéroport. Le maire de Rémire, malgré le port, a exactement le même problème.

Alors que nous, aujourd’hui nous n’avons rien. Je crois que le débat doit nous permettre de dégager des pistes de réflexion non seulement en matière de dépenses mais également en matière de recettes. Nous avons une population jeune, puisque plus de 60% a moins de 20 ans. Je crois qu’aujourd’hui nous devons réfléchir sur la partie économique. Comment faire rentrer des sous dans les caisses de la collectivité pour pouvoir pallier à tout ça. Comment permettre à nos enfants plus tard d’avoir du travail et ne pas quitter la ville pour aller sur Cayenne ou ailleurs. Je crois que le débat doit tourner autour de ça. Non seulement les dépenses mais aussi les recettes. Comment faire pour avoir des recettes supplémentaires et comment faire pour optimiser les dépenses. Je crois que là aussi ça fait partie du débat d’orientations budgétaires. »

Monsieur Roland JOSEPH : « Je voudrais juste rajouter quelque chose. Il est vrai que les années passées nous avons mis du temps à mettre en place les choses mais une proposition avait été faite à l’époque, de créer une commission qualité qui viendrait justement étoffer la partie budgétaire et tout ça, qui permettrait aux uns et aux autres d’optimiser, de voir où on allait que ce soit sur les dépenses, les recherches et autre. Il faut qu’on maintienne cette commission qualité qui nous permettrait d’avoir des vues et des visions claires sur des choses. »

Monsieur Bernard SELLIER : « Je voudrais pour ma part faire deux propositions. Effectivement, ce sera encore cette année un budget contraint puisqu’on n’a pas encore une population légale qui se rapproche de la population réelle de Saint- Laurent du Maroni, je crois que l’année 2008 devrait être consacrée à achever les opérations en cours quelque soit leur avancement. Les opérations qui, par exemple l’eau potable à Prospérité, les forages sont faits et l’eau est trouvée mais le plus gros du chantier reste à faire, ça doit démarrer dans les prochains jours.

Ce n’est qu’un exemple donc inutile de vous dire qu’il y a un certain nombre de réunions de chantiers et que les élus sont toujours les bienvenus, je peux le dire parce que j’ai occupé différents postes dans cette collectivité. Quand les élus sont présents et pas seulement aux réceptions mais également à des réunions de chantiers, il y a un plus qui est apporté, il y a des questions pertinentes qui sont posées. Et le maître d’œuvre ou le chef de service, il est moins seul vis-à-vis de l’entrepreneur qui parfois essaye non pas de le carotter, il ne faut pas exagérer, mais peut être de biaiser sur certains points.

Deuxième proposition, dans un domaine où je me suis déjà renseigné et j’en ai parlé souvent, le plan européen qui démarre, il y aura une grande présentation à l’EN.CRE vendredi prochain, donne à la Guyane plus de moyens que pendant le plan précédent. Ceci dit les besoins augmentent et l’expérience a montré qu’en gros il y a de l’argent, parlons du FEDER le fond social européen, les 4 premières années donc il faut être particulièrement dynamique.

Il faut commencer par faire des propositions ensuite en prend un maître d’œuvre et on bâtit le projet en interne et comme des collègues l’ont rappelé, les démarches pour décrocher des subventions peuvent prendre des mois voire plus d’un an et ensuite il y a la réalisation. Donc je pense que le débat d’orientations budgétaires puis la commission financière sont tout à fait le lieu pour proposer des projets qui sont ou pas facilement financés.

J’en termine par là, je prends un exemple, la Municipalité sortante a bien fait de refaire les ¾ des rues du bourg entre 2001 et 2007, parce que maintenant il y a 0,0 subvention. L’Union Européenne et tous ceux qui ont préparé ce plan ont considéré qu’on passait progressivement d’une logique de rattrapage à une logique de développement économique et de concurrence. C’est bien mais pour la Guyane ça veut dire que les crédits, même s’il y en a plus, ne sont pas les mêmes, ne sont pas dans les mêmes cases qu’au plan précédent, autant ça ne sera pas trop difficile de financer des opérations d’assainissement, ce sera un peu plus difficile pour l’eau potable et pour la voirie ça devient carrément problématique notamment en zone urbaine. En zone rurale par contre, il ya encore, comme on dit parfois, du grain à moudre. »

Madame Claudia CHARLEY demande : « On nous rappelle que le budget sera le même et qu’on ne pourra pas faire grand chose en plus que l’année dernière, mais il ne faut pas oublier qu’on a un gros problème d’échec scolaire et que l’accompagnement des enfants dans les quartiers est important. Je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de choses qui ont été faites, en tout cas pas dans les faits et est- ce que cette restriction budgétaire va permettre quand même d’installer des dispositifs dans les quartiers pour l’aide aux élèves qui peut être ne sont pas en difficulté déjà mais qui n’ont pas l’entourage culturel ou familial pour accéder à la réussite scolaire. »

Monsieur le Maire dit : « C’est un peu embêtant de dire que rien n’a été fait dans les quartiers. Je veux préciser que nous avons, ça c’est le budget de la commune, d’autres outils à côté notamment le CUCS (contrat urbain de cohésion sociale) anciennement le contrat de ville qui est la PRE maintenant qui sont d’autres dispositifs où nous avons des moyens financiers. Et maintenant je passe la parole à Sophie. »

Madame Sophie CHARLES ajoute à ces explications : « Dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale qui représente les anciens « contrat de ville », donc les fonds politiques de la ville selon quatre axes qui sont définis directement par l’Etat sont mis sur les activités qui concernent la lutte contre l’échec scolaire. Donc on a sur les quartiers de Saint- Laurent deux dispositifs gérés par la politique de la ville, on a dans un premier temps le contrat éducatif local qui lui est un contrat qui est fait en partenariat entre la Mairie, la DDJS et l’Education Nationale où nous intervenons les après- midi avec des associations qui font des activités pour les enfants.

Dans ce cadre là, il y a 1000 enfants sur les 6000 scolarisés qui sont pris en charge les après- midi que ce soit sur des activités sportives, culturelles ou de soutien scolaire. C’est un montant qui est d’environ 120 000 euros si ma mémoire est bonne. Ensuite vous avez sur le dispositif politique de la ville dans le cadre des équipes de réussite éducative qui ont été mises en place dans le cadre de la loi Borloo. Ces équipes de réussite éducative il en existe une sur Saint- Laurent qui mobilise sur les fonds politique de la ville 300 000 euros et qui concerne 300 enfants. C'est-à-dire que ce sont des dispositifs qui nous permettent de prendre des enfants dans leur globalité. L’enfant a des difficultés à l’école. Ces enfants sont repérés à l’école avec les enseignants. Ils sont ensuite mis en comité de pilotage de l’équipe de réussite éducative et ces enfants sont suivis les après- midi dans le cadre d’un soutien scolaire, ou d’une aide sociale, ou d’une aide à la parentalité, en fonction des besoins individuels de chacun. Ce sont des projets individualisés par enfant. Ça c’est ce qui est fait actuellement.

Alors ça a commencé l’année dernière et nous avons eu un premier bilan d’étape parce que ça a fonctionné sur l’année scolaire 2006-2007 pendant trois mois. Donc on a un bilan d’étape du dernier trimestre de l’année scolaire 2006-2007. Sur l’année scolaire 2007-2008 les activités ont commencé. Cette structure est portée administrativement par une PLE qui est le collège Albert LONDRES puisqu’il faut un portage Education Nationale et ensuite le bureau se situe dans un des appartements de fonction de l’école Symphorien il me semble et donc qu’on a là dessus un pôle où l’équipe de réussite éducative est basée.

Donc là on a deux dispositifs qui sont spécifiquement faits pour aider les enfants que ce soit sur la réussite scolaire propre mais aussi sur l’environnement qui parfois influe sur le problème de la réussite scolaire en général. Ça c’est ce que nous avons sur la politique de la ville. Les équipes de réussite éducative, il peut y en avoir plusieurs dans la commune. Donc on a commencé par une équipe qui fonctionne cette année correctement et l’objectif est d’en mettre plusieurs. On voulait dès 2009 en mettre une deuxième sur Saint- Laurent. Je précise que les fonds politique de la ville s’appliquent sur les territoires politiques de la ville qui sont des territoires géographiques priorisés que sont le lotissement des Ecoles, les Vampires, les Sables Blancs, la Charbonnière et le Village Chinois. Ce sont des zones très ciblées.

Aujourd’hui on couvre les trois zones urbaines sensibles qui ont été définies et qui sont immuables. Donc la zone géographique priorisée de la politique de la ville depuis que le contrat de ville est devenu CUCS, nous intervenions en priorité sur ces zones et il est possible d’intervenir sur les zones 2. On appelle ces zones, zone 2, car ce sont des activités ponctuelles et elles se font à ce moment là sur certains villages amérindiens aussi. »

Monsieur Philippe JOAN dit : « Je voulais juste ajouter concernant la lutte contre l’échec scolaire, il est vrai que la Mairie, ça ne fait pas tellement partie de ses compétences, mais je tiens à rappeler que nous sommes la seule commune à avoir pris une décision politique allant même à l’encontre du Rectorat de la Guyane, à vouloir justement apporter notre pierre à l’édifice en diminuant l’effectif scolaire en passant d’un effectif de 32 à 26 élèves en maternelle. En élémentaire ils étaient parfois à 32, nous sommes passés à 25.

Je crois que ce qu’il faut dire aussi c’est qu’en diminuant l’effectif, on augmente le nombre de classe supplémentaire mais ça a été un choix de la Municipalité d’apporter sa pierre à l’édifice… je crois que avec une connexion internet, là aussi, la commune joue pleinement son rôle. Nous jouons pleinement notre rôle aussi tout en sachant pertinemment que là aussi ce n’est pas de notre compétence, en aidant les associations qui ne rentrent peut- être pas dans les différents dispositifs que Sophie vient de dire, en les aidant financièrement. Je crois qu’à ce niveau là la collectivité joue son rôle pleinement et même au delà de ces compétences. »

Intervention de Monsieur Laurent ADELAAR : « J’aimerais avoir des informations sur la DGF par rapport à l’amendement de Madame RIMANE, j’ai vu qu’il n’y a même pas tout près de 1 millions d’augmentation alors que je sais que sur certaine commune ça a vraiment augmenté. Autre chose aussi, on a la DGF sur 19 500 habitants et en 2005 il ya eu un arrêté préfectoral qui disait qu’on était à 25 000, est –ce que on ne tient pas compte des 6 000 d’augmentation ? »

Madame Catherine PONS : « Pour répondre à votre première question concernant la DGF superficiaire, puisque c’était la superficie qui était en compte, les territoires ont été mesurés, les superficies calculées et donc un quota a été calculé. Simplement pour certaine collectivité relativement étendue il y a eu un écrêtement, c'est-à-dire qu’il y a eu un plafond qui a été imposé donc on ne pouvait pas aller au-delà, c’est le cas de la commune de Saint- Laurent, c’est le cas de la commune de Maripasoula. On a été écrêté, c'est-à-dire qu’il y a eu un plafond haut au-delà duquel on ne pouvait pas aller.

Et il faut savoir que on n’avait un premier calcul sur cette DGF et il en ressortait qu’on pouvait normalement avoir 1,6 ou 1,8 millions de plus. Or on a eu 800 000 euros tout simplement parce que par un jeu astucieux… la dotation globale se décline en plusieurs… Il y a la dotation forfaitaire, la dotation de péréquation, les allocations compensatrices de péréquation, etc., donc elle se décline en plusieurs rubriques et les services de l’Etat ont diminué sur une rubrique pour nous mettre la totalité. Donc si on regarde pour être plus clair, on a bien en dotation superficiaire 1,8 ou 1,6 millions de dotations supplémentaires mais par ailleurs on a une diminution de 800 ou 900 000 euros sur une autre tranche de dotation. Ce qui fait que globalement on a eu 800 000euros en plus.

Ça a été un jeu comptable qui a échappé à beaucoup de gens et dont je me suis aperçu la première année quand j’ai vu que la dotation attendue n’était pas celle qui nous était notifiée. Pour ce qui concerne la ville qui a été surclassée du fait de sa population comprise dans les zones urbaines sensibles, puisqu’on est autorisé par un décret de 2005 de prendre en compte en double la population des zones urbaines sensibles, ça a permis de faire passer la population a un peu plus de 26 000 habitants. Simplement il est à noter que ce surplus de populations est pris en compte pour les communes métropolitaines mais ne fait pas partie de la loi dans le calcul de la DGF pour les communes de l’Outre- Mer. »

Monsieur Laurent ADELAAR : « Monsieur le Maire je sais qu’à un moment on était en taxe foncière de la ville à hauteur de plus de 500 000 euros, il y a un travail qui a été fait par le service urbanisme sur certaines personnes qui n’avaient pas leur titre de propriété, et on a reçu les inspecteurs des services fiscaux, est- ce que ça a diminué et quel est le pourcentage, et est- ce qu’il y a encore du travail à faire sur ces points là ? »

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et ajoute : « J’ai tenu une réunion il y a encore à peine un mois juste avant les élections. Nous allons délivrer notamment à la Charbonnière un certain nombre d’actes de propriété. Ce qui veut dire que la commune n’aura pas à payer en lieu et place de ces personnes la taxe foncière comme c’était le cas pendant des années donc à la fois on n’aura pas de taxe à payer mais en même temps ces nouvelles personnes avec leur acte de propriétés vont devoir s’acquitter elle-même directement à la fois de leur taxe d’habitation et de leur taxe foncière. Donc il y a déjà un grand pas de fait mais il y a encore 20% de personnes qui sont concernées. »

Madame Cécile ALFRED intervient : « Je voudrais intervenir concernant les constructions scolaires. Chaque année, c’est vrai que nous devons construire des écoles mais il ne faut pas oublier la mise aux normes de tous les établissements scolaires. Et pour la Charbonnière, je vois réhabilitation de la salle de gymnastique, je suppose que c’est la salle polyvalente ? Parce que là aussi il y a de gros problèmes donc il ne faut pas oublier ce secteur.»

Monsieur Roland JOSEPH dit: « Moi je voulais parfaire un petit peu ma démarche. Puisqu’on est dans une démarche de recherche d’argent, on a besoin d’argent pour faire fonctionner la collectivité, pour la construire, pour la mettre aux normes, alors au même titre des démarches qu’on fait auprès de l’Europe, il faudrait aussi qu’on fasse du lobbying au niveau local parce qu’il y a de l’argent. Qu’on nous dise qu’il n’y a pas et quand je vais dans des réunions ou j’assiste à des débats, on nous dit mais vous ne montez pas de dossier. Les collectivités ont droit à des choses et je pense que là aussi sur le plan local il faut qu’on fasse du lobbying pour aller chercher l’argent là où il est, au département et à la région. »

Monsieur le Maire : « Je suis heureux de savoir que le département et la région ont de l’argent ce soir. (rires). Je connaît le discours de certain, vous ne montez pas de dossier, mais la plupart du temps c’est pour pouvoir cacher beaucoup de choses, parce que même l’Etat aujourd’hui nous dit montez des dossiers mais on sait très bien que dans le fond il n’y a pas d’argent. Je ne sais pas si vous avez entendu aujourd’hui les déclarations de notre Ministre. On sera certainement amputé de 16% en moins du budget en direction de l’Outre- Mer et ça ne fait que commencer. Donc si au niveau de l’Etat même qui doit ensuite décliner vers les différentes collectivités territoriales il y a des gros problèmes, il est clair que … il y a le discours et puis il y a la réalité derrière malheureusement. »

Intervention de Monsieur Alain PANELLE : « J’ai écouté attentivement le débat qui semble très fourni, très intéressant, qui commence à prendre ampleur, j’ai souvent entendu par le biais de Philippe JOAN qu’il y avait beaucoup d’urgences. On a entendu que tout était urgent sur Saint- Laurent et on continue à l’entendre, on a également entendu que le budget ne sera pas en augmentation. Par contre, j’aimerais savoir où la collectivité pense faire des économies sachant qu’au niveau du personnel, on aura encore une petite augmentation du personnel, il faudra bien trouver cet argent là quelque part. J’aimerais avoir une petite réponse par rapport à cela. »

Monsieur le Maire répond : « La réponse est compliquée et c’est pour cela que nous en parlons maintenant, tout à l’heure le tableau était très clair, on a des dépenses qui sont réelles et des recettes qui sont aléatoires. Et c’est la raison pour laquelle je le disais tout à l’heure qu’on est obligé d’utiliser des dispositifs aidés de l’Etat. Si je pouvais stabiliser le personnel en leur donnant de vrais contrats en les titularisant rapidement au bout de 6, 7, 8 ans, on l’aurait déjà fait. Ce n’est pas une méchanceté de notre part de dire on vous tient en laisse etc. c’est parce qu’on ne peut pas le faire. Et malheureusement, plus nous irons et plus les choses deviendront difficile.

C’est pour ça que nous attendons tous le budget 2009 puisque nous aurons une traduction supplémentaire par rapport au recensement de cette année là, en espérant que nous aurons des recettes supplémentaires mais nous aurons c’est vrai des difficultés. Nous avons installé à la mandature précédente ce qu’on appelait la commission qualité, Roland JOSEPH vient de demander qu’on puisse la remettre en place, je pense que c’est une bonne idée. Cette commission qualité avait pour vocation d’un côté de faire des économies, c'est-à-dire d’optimiser au mieux les dépenses de la collectivité. Par exemple nous avons gagné beaucoup d’argent, on a chassé le gaspi. Je vous donne un exemple, on a fait un nettoyage sur les compteurs d’eau. On s’est aperçu qu’il y a avait des compteurs qui avaient été oubliés dans certains endroits, ne fonctionnaient pas et on payait par exemple la location. Pareil aussi pour les compteurs d’EDF. On a fait la même chose pour le téléphone.

Il y a encore des possibilités de réduire les dépenses mais on s’aperçoit très vite qu’on atteint les limites. Pareil on a mis en place une stratégie pour pouvoir augmenter les recettes. C’est ainsi que la commission communale des impôts se réunit assez souvent. Mais malheureusement il faut que nous soyons accompagnés par l’Etat de ce côté-là. C’est le géomètre de l’Etat qui vient valider en quelque sorte le travail que nous faisons. C’est un moyen que nous allons encore utiliser en espérant qu’avec les recettes supplémentaires du recensement nous aurons un budget peut être plus adapté à la situation de la commune de Saint- Laurent. »

Monsieur Philippe JOAN : « Lorsque je parlais tout à l’heure Monsieur le Maire de réflexion, je pense que vous avez lancé des pistes tel que le PPP (partenariat public privé), j’aurais aimé que vous fassiez part au Conseil Municipal de l’avancée de vos travaux puisque je crois que nous serons bien obligés de passer par là. Ce que j’aimerais rappeler c’est qu’au niveau des constructions scolaires, en Guyane l’Etat finance les constructions scol

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni d’assurer ses charges de fonctionnement, il convient de lui attribuer une avance sur sa subvention de 2008 pour un montant de 100 000 €.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :

 ATTRIBUER au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni une avance sur sa subvention de 2008 d’un montant de 100 000 € ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet.

Monsieur le Maire explique : « Pourquoi nous proposons cette demande d’avance. C’est parce que nous sommes dans une année exceptionnelle où nous votons le budget au mois d’avril puisque c’est une année d’élection. Je n’ai pas voulu pour des questions d’étique politique faire voter le budget avant le mois de Mars, en laissant à la nouvelle équipe le soin d’en discuter pour voter le budget comme cela sera le cas le 14 Avril, mais ceci a des désavantages.

Beaucoup d’organismes qui fonctionnent avec les aides financières apportées par la commune de Saint- Laurent du Maroni sont bloqués. N’ayant pas de budget on ne peut pas leur donner les subventions qu’on leur donne d’habitude. C’est ainsi que le CCAS qui reçoit régulièrement des subventions, a des difficultés pour payer son personnel. Bien entendu la somme qu’on leur donne est beaucoup plus importante, près de 500 000 euros. Je vous demande donc de faire une avance de 100 000 euros pour leur permettre de faire la paie du mois de Mars et puis bien entendu nous allons rediscuter sur le reste du budget le 14 Avril. »

Monsieur Jean- Elie PANELLE demande si ce rapport n’avait pas déjà été présenté lors d’une précédente séance du Conseil Municipal.

Madame Hélène PERRET précise qu’il s’agit là d’une avance sur le budget 2008. Or il avait été voté lors d’un précédent Conseil Municipal une augmentation de la subvention.

Le Maire met aux voix ce projet de délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ATTRIBUE au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Laurent du Maroni une avance sur sa subvention de 2008 d’un montant de 100 000 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet.

Madame Claudia CHARLEY demande à ce que le portail et la porte de la salle de délibération soient ouverts pour la prochaine séance du Conseil Municipal afin de permettre au public d’y assister.

Monsieur Philippe JOAN propose que l’on ouvre le portail et que l’entrée de la salle soit fléchée.

Monsieur le Maire précise que des communiqués sont diffusés pour inviter la population à assister au Conseil Municipal. Il profite également de l’occasion pour constater qu’il y a eu beaucoup de monde à la séance de ce soir.

Puis, il informe que l’antenne universitaire de Saint- Laurent du Maroni qui est l’IMAZ, a l’intention d’assurer une formation aux élus et que cette formation sera prise en charge par la collectivité communale.

Madame Claudia CHARLEY souhaite savoir à quel moment le Conseil Municipal sera informé des délégations qui seront attribuées aux Adjoints.

Monsieur le Maire répond que la seule délégation qui a été donnée jusqu’à maintenant est celle attribuée à Madame Sophie CHARLES et que les conseillers seront informés des délégations attribuées aux Adjoints lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Monsieur Roland JOSEPH présente ses remerciements à Monsieur le Maire et au Conseil Municipal pour leur soutien suite au décès de sa mère.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal et la séance est levée à 21 heures.

Fait à Saint- Laurent du Maroni, le 08 Avril 2008.