Les archives

Modification du régime fiscal applicable aux passeports et aux cartes nationales d'identité

La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 ont modifié plusieurs dispositions du code des impôts relatives au montant du droit de timbre auquel sont notamment soumises les demandes de passeport.


Modification du régime fiscal applicable aux passeports et aux cartes nationales d'identité
En conséquence, concernant spécifiquement le département de la Guyane, le demandeur devra désormais s'acquitter, à l'appui de sa demande de passeport, d'un droit de timbre équivalent à :
- 44 euros pour le majeur
- 22 euros pour le mineur de 15 ans et plus
- 9.50 euros pour le mineur de moins de 15 ans

Cette augmentation des tarifs s'applique aux demande déposées en Mairie à compter du 02 janvier 2009. Le tarif applicable aux demandes formulées avant le 1er janvier est celui en vigueur à la date de la réception de la demande.

Pour mémoire, il convient de signaler que les anciennes dispositions rentent applicables dans un certain nombre de cas.

A ce titre, le renouvellement des passeports est effectué à titre gratuit jusqu'à concurrence de leur durée de validité dans les cas suivants:
- modification de l'état-civil
- changement d'adresse
- erreur imputable à l'administration
-pages du passeport réservées aux visas entièrement utilisées.

S'agissant de la carte nationale d'identité,sa délivrance est un principe gratuit. La loi de finances pour 2009 ne remet pas en cause ce principe.

Toutefois, cette loi dispose que le renouvellement de la carte nationale d'identité quel qu'en soit le motif est soumis à un droit de timbre de 12.50 euros lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la Mairie.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent également aux demandes de cartes nationales d'identité déposées en Mairie à compter de 02 janvier 2009.


La Préfecture de Guyane
Rue Fiedmond BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél : 0594 39 45 00 - Fax : 0594 30 02 77


Rédigé le Jeudi 8 Janvier 2009 - Service de la Communication

La mairie | Vie pratique | Culture/Patrimoine | Sport et Loisirs | Aménagement du territoire | Economie et solidarité | Vie citoyenne | Vie associative | Tourisme | Communiqués | En guyane et ailleurs | Les archives | La Ville au rythme des vacances