Urbanisme/aire de mise en valeur du patrimoine et de l' architecture.

Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à Saint-Laurent


Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à Saint-Laurent
La Commune de Saint Laurent du Maroni a instauré par délibération  en date du 08 juin 2016 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Elle est applicable à partir de 2017.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. C'est un impôt instauré par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :


-    Les dispositifs publicitaires ;
-    Les enseignes ;
-    Les pré-enseignes.


Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.


La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Vous trouverez en pièce jointe de cet article l'ensemble des documents utiles pour :
- vous informer sur cette taxe et son paiement
- répondre aux obligations en matière de déclaration et de paiement de ladite taxe.

Par ailleurs, retrouvez plus d'informations sur :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

taxe_locale_sur_la_publicite_exterieure__003_.pdf Guide pratique su...  (383.1 Ko)
noteinformation_tlpe.pdf Note d'information sur la TPLE.pdf  (2.17 Mo)
legisfrance_article_l2333_6_a_l_2333_16.pdf Article Légifrance article l2333-6...  (3.37 Mo)
deliberation_tdt_del_16_06_08_17.pdf Délibération du conseil municipal16_06_08...  (262.91 Ko)
cerfa_14799_01.pdf cerfa_14799-01.pdf  (172.07 Ko)



Rédigé le Lundi 11 Septembre 2017 - Service de la Communication

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