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La proposition de loi de Mme Fort a été adoptée à l’assemblée nationale


Merci à tous ceux, qui par leurs courriers aux députés, ont contribué à ce vote. A présent, il faut reprendre la plume pour écrire aux sénateurs !
Cordialement
Anne Limosin bénévole AIVI


L’express.fr 29.04.09
L'Assemblée nationale inscrit l'inceste dans le code pénal

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort pour mieux "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste", notamment en l'inscrivant dans le code pénal.

Le texte a été adopté par 124 voix pour, aucune contre et 16 abstentions. La majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l'opposition (PS, PCF, Verts) s'est abstenue.

Le texte donne un cadre juridique à l'inceste qu'il définit comme "viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l'une de ces personnes".

Selon la proposition de loi, cosignée par certains députés de l'opposition, "un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille". La notion de contrainte est également précisée, "car la question du consentement est centrale dans la répression de l'inceste".
La législation actuelle ne réprime pas expressément l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses, "considérés dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part".

A l'issue du vote, Mme Fort s'est félicitée qu'un tabou ait été "levé".
"Ma pensée va aux deux millions de victimes françaises" de l'inceste, a-t-elle ajouté dans les couloirs de l'Assemblée.
"Pour arriver à se reconstruire, il faut mettre un nom dessus", avait déclaré à l'AFP l'élue de l'Yonne.
"Ce distinguo devrait permettre de tenir des statistiques, inexistantes actuellement", selon Mme Fort.
Cette proposition de loi est issue d'un rapport présenté par la députée UMP fin janvier. Un précédent rapport de Christian Estrosi (UMP), remis en 2005 au ministre de la Justice de l'époque, Pascal Clément, allait dans le même sens, mais n'avait pas été suivi d'effet.
Deux propositions de M. Estrosi ont été introduites dans le texte. La première prévoit que "le mineur, victime d'une infraction sexuelle, soit assisté d'un avocat tout au long de la procédure et ce dès le début de l'enquête".

L'autre relève de 2 à 5 ans les peines de prison encourues par les personnes coupables "d'atteinte sexuelle incestueuse" commise sur un mineur de plus de 15 ans. L'amende prévue passe de 30.000 euros à 75.000 euros.
Mardi après-midi, lors de la séance des questions au gouvernement, la garde des Sceaux Rachida Dati a affirmé qu'elle soutenait "pleinement cette initiative qui répond à une attente des victimes".
"Sur le principe, vous avez notre adhésion. Toutefois, nous nous interrogeons sur certaines solutions juridiques et sociales que vous avez préconisé et nous sommes heurtés par la procédure précipitée qui a été utilisée pour aborder une question aussi lourde de sens", a déploré George Pau-Langevin
(PS).

Le communiste Michel Vaxès a appelé de son côté à l'abandon du texte et à la mise en place d'une "mission d'information qui pendant des mois aurait mis en débat la question de l'inceste" afin d'arriver à une rédaction "consensuelle".

Le texte trace par ailleurs des "pistes" de prévention, notamment grâce à l'action des professionnels de l'enfance, et de formation à l'accueil et à l'écoute des professionnels qui "tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact avec elle", selon l'exposé des motifs.
Enfin, il est prévu que les associations de lutte contre l'inceste puissent se constituer partie civile.
La mesure prévoyant dans le texte initial "le regroupement dans chaque département de professionnels de la santé, de l'action sociale et de la justice au sein d'une même structure de référence", a été déclarée irrecevable par la commission des Finances au titre de l'article 40 de la Constitution.

Cet article interdit aux parlementaires de prendre une initiative créant "une charge publique".
Ce texte doit encore être examiné par le Sénat.


Rédigé le Jeudi 30 Avril 2009 - Service de la Communication

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