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La Loi sur l'inceste, mobilisons nous


La proposition de loi sur l’inceste a été remise à l’ordre du jour de l’assemblée nationale le 28 avril prochain. Un seul jour lui sera consacré, contre deux jours prévus initialement. Mais c’est mieux que rien, on a frôlé le report pur et simple sans date, avec un gros risque que le projet sombre aux oubliettes ; c’est ce qui était arrivé au précédent projet de loi contre l’inceste de C Estrosi.
Il ne reste plus que quelques jours pour écrire à votre député pour soutenir ce projet de loi qui permettrait : l’insertion de l’inceste dans le code pénal, des mesures de prévention contre l’inceste (formation des professionnels soignants, missions d’information dans les écoles sur la sexualité forcée…)
Anne Limosin, bénévole AIVI


20.04.2009 le nouvel observateur
Assemblée nationale: le match in ceste contre Hadopi
L’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI), a vite réagi, mardi dernier, en adressant aux médias un communiqué dénonçant le remplacement, le 28 avril prochain, du vote de la loi sur l’inceste à l'Assemblée nationale par un nouveau scrutin de la loi Hadopi, rejetée, comme on le sait, le 9 avril, par un groupe de députés socialistes en l’absence criante de leurs collègues de la majorité. Absence qui avait provoqué l'ire du chef de l'Etat et quelques menaces vite oubliées de sanctionner les députés partis ce jour-là en goguette.

Finalement, après un rapide rétropédalage, le projet de loi Hadopi sur le téléchargement illégal sur Internet, sera soumis au vote parlementaire le 29 avril et non le 28. Mais les associations de victimes de viols ou d’agressions sexuelles "par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou toute autre une personne ayant autorité sur elles", n’auront plus qu’une journée au lieu des deux prévues pour faire valoir leur exigence de voir inscrire l'acte d'inceste dans le code pénal. Acte jusqu'ici considéré comme un viol, "aggravé", certes, mais sans que n'ait été pris en compte par le législateur le contexte très particulier dans lequel se déroule ce crime si peu considéré en tant que tel, qu'il reste manifestement et incompréensiblement un tabou. Une journée seulement pour légiférer sur un travers ancestral de notre société, à partir de propositions déjà jugées trop rapidement analysées par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, selon nombre de ses membres, c'est bien peu en regard de la gravité de ce drame qui toucherait deux millions de personnes en France, soit 3% de la population.

Cette proposition de loi résulte d’un rapport remis par la députée UMP Marie-Louise Fort, en janvier dernier, qui pointe l’absence de définition juridique de la notion d’inceste ainsi que le manque d’accompagnement des victimes. « Ce que le langage courant qualifie d’inceste n’est pas identifié ou isolé comme tel dans notre droit pénal, écrit la rapporteuse. Or, pour les victimes comme pour les juges, il est essentiel de pouvoir nommer les actes subis ». Ne serait-ce que pour que l'enfant, ainsi agressé, puisse ensuite se reconstruire. Pour l'instant, l'inceste reste apparenté à un viol aggravé. Le texte prévoit donc d’inscrire ce crime dans le code pénal et d’étendre les actes ainsi qualifiés à tous les mineurs. Non pas seulement, comme cela est le cas aujourd'hui, à ceux de moins de 15 ans.

Actuellement les articles 222-24 à 22-28 du code pénal prévoient des sanctions aggravées lorsqu’un viol ou une agression sexuelle est commis par un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur la victime. Mais celle-ci doit prouver qu'elle n'était pas consentente! Car, selon le code pénal, « le viol implique que l’acte de pénétration sur la victime soit accompli contre la volonté de celle-ci, soit que le défaut de consentement résulte de violence physique ou morale, soit qu’il résulte de toute autre moyen de contrainte ou de surprise ». Comme si un enfant soumis à un rapport de force en tous points inégal, face à un adulte, avait le pouvoir de s'échapper! « Aujourd'hui, dit Isabelle Aubry, présidente de l’AIVI et autrefois victime elle même d’un inceste, un enfant abusé sexuellement par un de ses parents doit justifier qu'il s'est débattu et violemment opposé à son agresseur pour que soit reconnu son non- consentement. » Or, ce type d'agression, quasiment toujours perprété de manière répétitive, place la victime dans l'impossibilité de s'y soustraire.

C'est pourquoi le texte de loi sur l’inceste prévoit également que la contrainte qui accompagne la commission des faits puisse être considérée comme une contrainte morale, qui résulte de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits, et de l’autorité que celui-ci exerce sur l'enfant. Cette précision, très importante, vise à éviter que les magistrats-instructeurs ne cherchent à obtenir, comme cela arrive encore trop souvent, un aveu de "consentement" de la victime. Et puissent dès lors requalifier un viol en agression sexuelle, ce qui entraine un allègement important de la peine.

Le rapport Fort a par ailleurs démontré l’insuffisance de l’accompagnement des victimes sur les plans social, psychologique et juridique. La proposition de loi vise à améliorer la prévention de l’inceste. Elle réaffirme la nécessité de mieux former les personnels soignants et d'étendre aux violences sexuelles intra-familiales, les missions d’information dans les écoles, les collèges, les lycées, sur la sexualité forcée. Autre disposition essentielle : la nomination d’un administrateur ad hoc dès lors qu’une plainte pour inceste est déposée. « J’ai trop vu de mineurs dormir dans la rue parce qu’ils avaient fui leur foyer après le dépôt d’une plainte pour inceste et se retrouver dans possibilité de s’adresser à quelqu’un pour les défendre », poursuit Isabelle Aubry.

Souhaitons que le 28 avril, date du vote de cette loi, la majeure partie des députés de l'UMP n'aura pas pris la poudre d'escampette, comme ce fut le cas le jour du scrutin sur le téléchargement illégal sur Internet. Une chose est sûre pour l'instant: le 29, tous seront là pour ratifier la loi Hadopi. Nicolas Sarkozy a bien fait comprendre qu'il ne se laisserait duper une deuxième fois!
SV


Rédigé le Samedi 25 Avril 2009 - Service de la Communication

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