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Devenez commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques dans des domaines variés.


Composition du dossier de candidature

Devenez commissaire enquêteur
Attention, ce n'est pas un emploi qui vous est proposé, il fait appel à votre civisme.

Art R.123-40 du code de l'environnement.

Pièces et renseignement à fournir par le postulant :

- en vue de l'obtention ultérieure par la Préfecture du bulletin n°2 de l'extrait de casier judiciaire, indication du nom de naissance, du nom d'épouse ou d'usage, du prénom, de la date complète et du lieu de naissance (arrondissement et pays le cas échéant) et en cas de naissance à l'étranger, des noms et prénoms du père et de la mère;

- indication de la résidence, des numéros de téléphone, et de l'adresse e-mail;

- indication des titres ou diplômes;

- indication des travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées;

- indication sur la disponibilité et éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose (véhicule, secrétariat...);

- lettre dûment motivée, en particulier au regard de la protection de l’environnement, de demande d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.


La demande devra être adressée, avant le jeudi 1er septembre 2011, accompagnée de toutes les pièces justificatives précitées, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), si la Guyane est le département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il sagit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.

La demande devra être impérativement envoyée par courrier et libellé comme suit :

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT ET DU LOGEMENT
SREMD
Unité procédures et réglementation
Impasse Buzaré BP 6003
97306 CAYENNE CEDEX

Rédigé le Lundi 25 Juillet 2011 - Service de la Communication

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