Formulaires et dossiers à télécharger

Demande de foncier agricole en vue de l'extension d'une exploitation


Cet imprimé est à fournir en 2 exemplaires :

Demande de foncier agricole en vue de l'extension d'une exploitation
Pièces obligatoires à joindre en 2 exemplaires
- plan de situation sur la copie d'une carte IGN au 1/25000 permettant de localiser le terrain demandé
- un extrait cadastral si le terrain est situé en Zone Cadastrée ou un plan de masse sur la copie d'une carte IGN au 1/25000 pour les Zones Non Cadastrées (ZNC)

Pièces obligatoires à joindre en 1 exemplaire
- photocopie d'une pièce d'identité ou, si vous n'êtes pas de nationalité française ou d'un pays membre de la communauté européenne, d'une photocopie de votre carte de résident en cours de validité
- photocopie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu
- étude technico-économique, prenant en compte les aspects environnementaux, relative au projet de l'exploitation, comprenant la liste des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre et un programme de mise en valeur pour les 5 premières années
- demande d'autorisation préalable au titre du contrôle des structures

Pièces à joindre éventuellement en 1 exemplaire (un plus pour votre dossier)
- photocopie du diplôme agricole et/ou de votre carte d’affiliation à une mutuelle agricole et /ou de la carte d’affiliation de vos parents s’ils sont agriculteurs en activité.

Les dossiers de demande de foncier agricole doivent être complétés et envoyés à
FRANCE DOMAINE
Rue Carlos Finlay - Impasse buzaré BP 7016
97306 CAYENNE cedex
.


Rédigé le Mercredi 28 Septembre 2011 - Service de la Communication

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